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18 834 résultats pour « juges qui en ont délibéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008075452

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

MAUREL ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 29 juin 1988 du tribunal administratif de Marseille

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007730422

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

X..., demeurant ... à Perpignan 66000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 13 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la délibération

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000044287027

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

Enfin, il incombe aux juridictions concernées de s'assurer que les moyens de télécommunication utilisés par les membres de la formation de jugement garantissent effectivement le secret du délibéré.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007765851

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

Si le conseil municipal n'a pas délibéré dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027031720

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que le maire de Saint-Lanne (Hautes-Pyrénées) a délivré au nom de l'Etat, le 27 septembre 2006, un permis de construire à la SCI

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007819652

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 24 avril

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007822136

Admin. suprême

29 mai 1992

29 mai 1992

30-01-04-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS | 54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162727

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

A...et à Me Blanc, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., vétérinaire à Bourbon L'Archambault dans

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007762526

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

. | 37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Commissions départementales des handicapés - Obligation d'indiquer le nom des juges ayant délibéré. | 54-08-02-02

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018259747

Admin. suprême

7 février 2008

7 février 2008

septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COURBEVOIE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE COURBEVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223189

Admin. suprême

28 juillet 2006

28 juillet 2006

de ce jugement.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031649139

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036951470

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

y fait obstacle L'autorisation d'occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 6.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007956640

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 11 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Haute-Alsace, a annulé le jugement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007741144

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

Vu le recours, enregistré le 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007759061

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Considérant qu'aux termes de l'article L.3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve d'appel, juges

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007879436

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

G... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juillet 1992 par lequel tribunal administratif de Papeete a rejeté la demande de MM.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824834

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

attaqués exige qu'elles figurent dans les jugements de tribunaux administratifs ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les jugements attaqués ne visent pas les ordonnances de clôture de l'instruction

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008037043

Admin. suprême

10 avril 2001

10 avril 2001

de la décision ou à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant pour défaut de base légale cette décision - Injonction de délivrer un titre de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942914

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

la décision du 12 juin 2009 par laquelle le directeur de l'Ecole centrale de Lille a émis un avis défavorable sur le recrutement du poste de professeur des universités 61ème section, ainsi que la délibération

Source officielle

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