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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008075452
27 mars 2000
MAUREL ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 29 juin 1988 du tribunal administratif de Marseille
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007730422
20 mars 1987
X..., demeurant ... à Perpignan 66000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 13 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la délibération
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000044287027
24 décembre 2020
Enfin, il incombe aux juridictions concernées de s'assurer que les moyens de télécommunication utilisés par les membres de la formation de jugement garantissent effectivement le secret du délibéré.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007765851
23 décembre 1988
Si le conseil municipal n'a pas délibéré dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027031720
4 février 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que le maire de Saint-Lanne (Hautes-Pyrénées) a délivré au nom de l'Etat, le 27 septembre 2006, un permis de construire à la SCI
3 SS
CETAT:CETATEXT000007819652
18 décembre 1991
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 24 avril
CETAT:CETATEXT000007822136
29 mai 1992
30-01-04-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS | 54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162727
3 décembre 2010
A...et à Me Blanc, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., vétérinaire à Bourbon L'Archambault dans
CETAT:CETATEXT000007762526
18 janvier 1989
. | 37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Commissions départementales des handicapés - Obligation d'indiquer le nom des juges ayant délibéré. | 54-08-02-02
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018259747
7 février 2008
septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COURBEVOIE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE COURBEVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223189
28 juillet 2006
de ce jugement.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031649139
18 décembre 2015
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036951470
25 mai 2018
y fait obstacle L'autorisation d'occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 6.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007956640
11 juin 1997
Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 11 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Haute-Alsace, a annulé le jugement
CETAT:CETATEXT000007741144
12 juin 1987
Vu le recours, enregistré le 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du
2 SS
CETAT:CETATEXT000007759061
15 novembre 1989
Considérant qu'aux termes de l'article L.3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve d'appel, juges
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007879436
5 mai 1995
G... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juillet 1992 par lequel tribunal administratif de Papeete a rejeté la demande de MM.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007824834
23 mars 1994
attaqués exige qu'elles figurent dans les jugements de tribunaux administratifs ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les jugements attaqués ne visent pas les ordonnances de clôture de l'instruction
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
CETAT:CETATEXT000008037043
10 avril 2001
de la décision ou à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant pour défaut de base légale cette décision - Injonction de délivrer un titre de séjour.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942914
5 décembre 2011
la décision du 12 juin 2009 par laquelle le directeur de l'Ecole centrale de Lille a émis un avis défavorable sur le recrutement du poste de professeur des universités 61ème section, ainsi que la délibération
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