en France s'insère dans le cadre d'une procédure de regroupement familial qui a reçu l'approbation de l'autorité préfectorale, soit que la demande de visa s'appuie sur la décision définitive d'une juridiction

. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que par jugement en date du 1er

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... équitablement ... par un tribunal qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de

cessent d'être applicables aux registres datant de cent ans ou plus ; qu'il suit de là que les difficultés nées de la communication ou du refus de communication de documents d'état-civil datant de cent

revalorisation de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution et notamment son article 86, 3ème alinéa, modifié par la loi constitutionnelle du 4 juin 1960 ; Vu le code des pensions civiles

B a fait valoir comme circonstance exonératoire que son attitude avait été justifiée par le conseil donné par un professionnel du droit ; que tant la juridiction ordinale que la juridiction répressive

assurances sociales ; Considérant en outre que le décret du 6 décembre 1996 ne fait pas obstacle à l'application des règles générales de procédure qui s'opposent notamment à ce qu'un membre d'une juridiction

26-041 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Caractère de document administratif - Absence - Jugements, décisions, ordonnances des juridictions de l'ordre administratif.

annule ladite décision ; 3- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

L'ANNULATION DES ARTICLES 122, 24, 128, 9 ET 28, 20 ET 10 DU DECRET N 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 INSTITUANT UNE QUATRIEME SERIE DE DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte en vue d'assurer l'exécution par l'Etat de la décision du Conseil d'Etat n° 250328 du 25 février 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

ET A LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE SI LA JURIDICTION A STATUE A LA FOIS SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR LES INTERETS CIVILS, SOIT A CHACUNE DES PARTIES CONCERNEES SI LA JURIDICTION N'A STATUE QUE SUR

Nice en tant qu'il a déclaré que le mur situé à Saint-Laurent-du-Var en limite de la route départementale 118 et de la propriété C...est un ouvrage public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance (...) " ; 3.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition ; Vu le code civil

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

administrative ; qu'ainsi la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a décliné la compétence de cette juridiction ; qu'il

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault