au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil

Considérant que, par l'arrêt du 23 juin 2011 contre lequel Mme A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir écarté la fin de non-recevoir opposée à l'appel de la

sur renvoi du Conseil d'Etat après cassation de son arrêt n° 06LY02138 du 16 juillet 2009 en tant qu'il rejetait les conclusions dirigées contre les constructeurs et le maître d'ouvrage délégué et qu'il

sur renvoi du Conseil d'Etat après cassation de son arrêt n° 06LY02138 du 16 juillet 2009 en tant qu'il rejetait les conclusions dirigées contre les constructeurs et le maître d'ouvrage délégué et qu'il

A, annulé cet arrêt du 25 juin 2019 et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.

Par une décision n° 450394 du 14 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de M.

aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai

Par une décision n° 433989 du 2 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire

Par une décision n° 466493 du 26 juillet 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles.

Par un jugement n° 2203573 du 16 mai 2024, ce tribunal administratif, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté la requête du SEVADEC.

de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique ; que tel n'est pas le cas des décisions de non-lieu rendues par la chambre d'accusation de la cour d'appel, quelles que soient les constatations

l'Etat et a, dans cette mesure, renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Douai.

Par une décision n° 426826 du 2 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Douai.

Par un arrêt n° 20VE03407 du 6 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur ce renvoi, a annulé le jugement du 21 juin 2017 du tribunal administratif de Montreuil et la décision

A l'appui de son pourvoi en cassation tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, statuant en

des handicapés des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente

au contentieux, la Cour de Cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de Cassation, est saisi d'un litige qui présente

La société Altarea Cogedim se pourvoit en cassation contre le jugement du 12 juillet 2021 par lequel celui-ci, statuant sur renvoi et après avoir joint ces deux affaires, a annulé le permis de construire