D'une part, l'article L. 531-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'Office convoque le demandeur à un entretien personnel par tout moyen garantissant la

1977 ; qu'au reçu de ce certificat, l'administration a enjoint, le 13 juin, à l'intéressée de se présenter à une contre-visite le 14 juin à 12 heures ; que Mme COTREL Y..., bien qu'ayant reçu la convocation

à l'audience du 27 février 2015 par lettre recommandée avec avis de réception ; que cette lettre lui a été restituée avec la mention " pli avisé et non réclamé " ; qu'il a aussi cherché à notifier à Mme

praticien des établissements publics de santé ; 2°) mette en demeure le ministre de la santé et des solidarités de lui communiquer, dans les 15 jours, certains documents relatifs au déroulement du concours

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule les épreuves de la session 1989 du concours de l'agrégation de lettres modernes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de l'examen de sa demande d'asile le 21 juin 2010, il n'a pas déféré à l'invitation de se présenter aux services de la police aux frontières dans le délai de trente jours et n'a pas répondu aux convocations

du code électoral, le mandat des personnes dont l'élection aurait été annulée, de déclarer inéligible, en application de l'article L. 118-4 du code électoral, le premier adjoint au maire qui avait convoqué

A... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° de l'article 2 de l'arrêté du président et des questeurs de l'Assemblée nationale en date du 29 décembre 1995 relatif au concours organisé pour

Meyet C et Bouget D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au Premier ministre de convoquer, au plus tard

; Considérant que la méconnaissance du délai de huit jours prévu par cette disposition pour la communication aux membres de la commission départementale d'équipement commercial de la convocation à la

présentée par Mme Fabienne Z... demeurant ... à Puteaux (92800) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 janvier 1994 par laquelle le jury du concours

Philippe X... qui tend : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ensemble des opérations du concours interne de recrutement des professeurs certifiés, discipline lettres et arts plastiques session

Il peut être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme LEVY X... avait demandé expressément dans son mémoire complémentaire du

Dans les trois derniers cas prévus ci-dessus, le licenciement ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire" ; que, l'article 3 du même règlement fixe à 20 jours le préavis de convocation

A n'a pas reçu de convocation de l'expert ; que convoqué à l'audience, le conseil de M.

préalable est prescrit à peine d'irrégularité de la décision de licenciement ; que la lettre par laquelle l'employeur convoque l'agent non titulaire à un tel entretien a le caractère d'un acte préparatoire

termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nancy, pour refuser à Mlle X... l'autorisation de redoubler en 1980-1981 sa scolarité de quatrième année du cycle de préparation au concours

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy de confirmer son recours contre le refus opposé par la commission d'accès aux documents administratifs de lui communiquer la convocation éventuelle à l'audience