.. la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est fondée sur ce que l'intéressé avait attribué à des visites

code de justice administrative ; ils soutiennent qu'il y a urgence, dans la mesure où la décision contestée empêche leur fils, qui vit seul en Algérie, de rendre visite

La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d'autres restrictions d'accès liées à l'épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et

pour les nomades de stationner pendant le temps minimum qui leur est nécessaire : Cons. qu'il résulte de l'instruction que le territoire de la commune de Lille constitue pour ces derniers un important lieu

, une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité dans le déroulement des rencontres, que si un club visiteur ou jouant sur terrain neutre est notamment responsable, à l'occasion d'une rencontre

lettre adressée au contribuable le 26 décembre 1995, elle a justifié le redressement des bases d'imposition, non par la reconstitution des ventes mais par la valeur des stocks ; Considérant en deuxième lieu

] mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent (...) " ; qu'il résulte de ces

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA VILLE DE MARSEILLE SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y LIEU

être enfermé seul dans une cellule aménagée à cet effet ou même être soumis à des moyens de coercition en cas de fureur ou de violence grave, sans préjudice des poursuites auxquelles il peut y avoir lieu

En premier lieu, il résulte de l'instruction conduite par le juge du référé du tribunal administratif que, dans l'attente de la rénovation complète des quelque 84 cellules restantes du quartier maison

a été effectuée à la demande du gérant de la société FRANCE NATURE, elle reconnaît qu'elle a eu pour objet de contribuer à la recherche des liens existant entre les sociétés dirigées par M.

visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France pour venir rendre visite

décision attaquée ayant été notifiée le 1er août 2005 à Mme Fatiha A, il ressort des pièces du dossier que celle-ci est mandataire de sa fille, Mlle Hafida , née en 1978 et résidant au Maroc ; qu'il y a lieu

Par une ordonnance n° 2207561 du 1er décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de

domiciliaire, est tenue de restituer ces documents au contribuable en principe avant l'engagement de la vérification de comptabilité, en tout état de cause dans les six mois de la visite, et, avant ce

des lieux afin de vérifier l'intégration de la construction de M.

Riad A un visa d'entrée et de court séjour en France afin de rendre visite à sa famille ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Oran, à titre principal, de délivrer le visa sollicité et, à titre

Cet examen médical doit être passé dans les conditions prévues par l'article R. 127 ; sur le vu du certificat médical, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension