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459 résultats pour « mandat nul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199505

Admin. suprême

27 septembre 2004

27 septembre 2004

d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures ou aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension est accordée ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant qu'il ne résultait nullement

Source officielle

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455231.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

sans qu'elle soit privée de la garantie tenant à la remise d'un avis de vérification avant l'engagement d'une vérification de comptabilité, être réceptionné par la mère de son gérant, qui n'était pas mandatée

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475399.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

contrôle suivie à leur égard dès lors que Mme A avait pu représenter son époux empêché, alors que l'incapacité de ce dernier, placé sous curatelle, faisait obstacle à cette représentation faute de mandat

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502753.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 : " L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470972.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

été inscrit, les notes obtenues au CAPA ou au pré-CAPA, la voie d'accès à la profession, le barreau d'origine, les spécialisations, les champs de compétence, les activités dominantes, la nature des mandats

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:484430.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034166766

Admin. suprême

9 février 2017

9 février 2017

aux autorités administratives mentionnées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499364.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

2016 et 2017, alors qu'il résultait de ces motifs que Mme A avait la qualité de cogérante et avait réalisé et signé des documents juridiques, ce qui justifiait la rémunération de l'exercice de son mandat

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450393.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

ce code : " () Les bulletins de vote doivent également comporter sur la partie droite de la même page, précédée des termes "Liste des candidats au conseil communautaire", la liste des candidats au mandat

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008051963

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

communes concernées regroupent plus de la moitié des électeurs de Corse, et n'indiquent notamment, ni le tour de scrutin visé, ni ceux des bureaux de vote desdites communes dans lesquels les bulletins nuls

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007742560

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

Nul ne peut être élu pour plus de 6 ans, ni immédiatement réélu dans les organismes à compétence nationale appelés à cet examen" ; que les commissions nationales hospitalo-universitaires font partie des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541223

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 264 ; qu'aux termes de l'article L. 268 du code électoral : Est nul

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225730

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND DE LA FILIERE EQUESTRE DES LOISIRS ET DU TOURISME (SNEFELT), représenté par son président en exercice, régulièrement mandaté

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781332

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

En dernier lieu, l'article 21-24 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037408481

Admin. suprême

17 septembre 2018

17 septembre 2018

En dernier lieu, les griefs soulevés par M.A..., tirés de l'incertitude sur le nombre de conseillers municipaux à élire, de la mauvaise comptabilisation des bulletins blancs ou nuls par les assesseurs

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007680

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

/ Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci. » ; qu'aux termes de l'article L. 422-14 du même code

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007701610

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

décret susvisé, du 24 décembre 1985, la ville de Paris soutient, en premier lieu, qu'en édictant une règle suivant laquelle la décision du Président du Tribunal de grande instance autorisant les agents mandatés

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007890815

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Saint-Etienne : Considérant qu'il ressort de l'instruction que la SOCIETE ANONYME COMITEX a produit en cours d'instance un mandat

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457071.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu la procédure suivante : La société Natixis Lease Immo, ayant donné mandat à la société Cedilec, a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462449.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

privilégiés, et que ses salariés utilisaient leurs téléphones et ordinateurs personnels ; - commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance qu'elle avait conclu avec une société d'avocats un mandat

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