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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199505
27 septembre 2004
d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures ou aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension est accordée ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant qu'il ne résultait nullement
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455231.20220603
3 juin 2022
sans qu'elle soit privée de la garantie tenant à la remise d'un avis de vérification avant l'engagement d'une vérification de comptabilité, être réceptionné par la mère de son gérant, qui n'était pas mandatée
ECLI:FR:CECHS:2024:475399.20240306
6 mars 2024
contrôle suivie à leur égard dès lors que Mme A avait pu représenter son époux empêché, alors que l'incapacité de ce dernier, placé sous curatelle, faisait obstacle à cette représentation faute de mandat
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502753.20250606
6 juin 2025
Aux termes de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 : " L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470972.20230420
20 avril 2023
été inscrit, les notes obtenues au CAPA ou au pré-CAPA, la voie d'accès à la profession, le barreau d'origine, les spécialisations, les champs de compétence, les activités dominantes, la nature des mandats
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:484430.20240213
13 février 2024
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034166766
9 février 2017
aux autorités administratives mentionnées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat
ECLI:FR:CECHS:2025:499364.20250711
11 juillet 2025
2016 et 2017, alors qu'il résultait de ces motifs que Mme A avait la qualité de cogérante et avait réalisé et signé des documents juridiques, ce qui justifiait la rémunération de l'exercice de son mandat
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450393.20211020
20 octobre 2021
ce code : " () Les bulletins de vote doivent également comporter sur la partie droite de la même page, précédée des termes "Liste des candidats au conseil communautaire", la liste des candidats au mandat
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008051963
27 octobre 1999
communes concernées regroupent plus de la moitié des électeurs de Corse, et n'indiquent notamment, ni le tour de scrutin visé, ni ceux des bureaux de vote desdites communes dans lesquels les bulletins nuls
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007742560
13 octobre 1989
Nul ne peut être élu pour plus de 6 ans, ni immédiatement réélu dans les organismes à compétence nationale appelés à cet examen" ; que les commissions nationales hospitalo-universitaires font partie des
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541223
8 avril 2009
sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 264 ; qu'aux termes de l'article L. 268 du code électoral : Est nul
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225730
7 mars 2005
d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND DE LA FILIERE EQUESTRE DES LOISIRS ET DU TOURISME (SNEFELT), représenté par son président en exercice, régulièrement mandaté
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781332
25 mars 2020
En dernier lieu, l'article 21-24 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037408481
17 septembre 2018
En dernier lieu, les griefs soulevés par M.A..., tirés de l'incertitude sur le nombre de conseillers municipaux à élire, de la mauvaise comptabilisation des bulletins blancs ou nuls par les assesseurs
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007680
9 novembre 2007
/ Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci. » ; qu'aux termes de l'article L. 422-14 du même code
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007701610
9 juillet 1986
décret susvisé, du 24 décembre 1985, la ville de Paris soutient, en premier lieu, qu'en édictant une règle suivant laquelle la décision du Président du Tribunal de grande instance autorisant les agents mandatés
CETAT:CETATEXT000007890815
8 décembre 1995
Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Saint-Etienne : Considérant qu'il ressort de l'instruction que la SOCIETE ANONYME COMITEX a produit en cours d'instance un mandat
ECLI:FR:CECHS:2022:457071.20220602
2 juin 2022
Vu la procédure suivante : La société Natixis Lease Immo, ayant donné mandat à la société Cedilec, a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
ECLI:FR:CECHS:2022:462449.20221116
16 novembre 2022
privilégiés, et que ses salariés utilisaient leurs téléphones et ordinateurs personnels ; - commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance qu'elle avait conclu avec une société d'avocats un mandat