, et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure, une des sanctions suivantes : / 1° La suspension de

Dès lors, la société Art et Build Architectes n'est pas fondée à soutenir que l'arrêt qu'elle attaque aurait été rendu selon une procédure irrégulière, faute pour l'arrêt attaqué de viser distinctement

des dispositions relatives aux prestations discontinues mais à échéances successives, il convient de rechercher si les conditions d'activité de cette entreprise permettent d'identifier des phases distinctes

X... manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission de séjour des étrangers instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2001 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement

Considérant qu'aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2004 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 26 août 2003 par lesquels le préfet du Gard a décidé leur reconduite à la frontière et les décisions distinctes

que les faits ayant motivé le licenciement du requérant fussent imputables à une maladie ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les premiers juges n'auraient pas répondu au moyen dont ils étaient saisis manque

entre dans le champ d'application de ces dispositions Mme X... allègue que ses biens propres ont été confondus avec ceux de son mari ; qu'il ressort au contraire des pièces du dossier que deux comptes distincts

personnes physiques et de taxe complémentaire auxquels il a été assujetti au titre des années 1965 à 1967 est insuffisamment motivé, il résulte de l'examen de la décision des premiers juges que ce moyen manque

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

. 612-39 ; / b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement

d'extradition du gouvernement allemand, fondée sur un mandat d'arrêt délivré le 10 juillet 1997 par le tribunal de première instance d'Essen pour détournement, vols et infractions à la loi sur les marques

conditionnement des produits ainsi obtenus sous des formes différentes selon les emplois auxquels ils sont destinés, notamment, pour une partie limitée de cette production, sous des emballages comportant la marque

elles sont disproportionnées dès lors qu'elles ne sont pas fondées sur des informations suffisantes mais sur des spéculations et qu'il n'existe pas de preuve d'un lien de causalité entre le port du masque