code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître

laquelle le premier président de la cour d'appel de Nîmes a fixé à 8% le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable pour l'année 2007, ensemble le refus opposé le 9 février 2007 à son recours gracieux

décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'agriculture sur le recours gracieux

DECISION DU 6 JANVIER 1970 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA DECISION DU 9 JANVIER 1970 DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION REJETANT SES RECOURS GRACIEUX

juin 1993, notifiée le 7 juillet, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse lui a refusé un numéro d'inscription pour sa revue "Casse", ensemble le rejet du recours gracieux

A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 16 octobre 2015 par laquelle le président du conseil départemental du Gers a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu

Considérant qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur, que la notification des décisions prises en matière

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 26 mars 2003 lui infligeant un blâme

; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions, qu'à l'exception des matières qu'elles ont entendu écarter expressément de la procédure du recours préalable obligatoire, la saisine de

décembre 1976 mettant fin au stage de l'intéressé en qualité d'inspecteur de police et le reversant dans le corps des gardiens de la paix, ainsi que le refus implicite opposé par le ministre au recours gracieux

demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1988 opposant une irrecevabilité à sa demande de naturalisation et de la décision du ministre en date du 28 février 1989 rejetant son recours gracieux

9 mai 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi déclarant irrecevable leur demande de naturalisation et de la décision dudit ministre en date du 22 novembre 1988 rejetant leur recours gracieux

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Y... soutient que le recours gracieux adressé par Z...

et du département des Hauts-de-Seine CFDT : Considérant que le syndicat départemental des personnels de préfecture et du département des Hauts-de-Seine CFDT a formé, le 23 juillet 1981, un recours gracieux

mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DES ECOLES D'EPINAY-SUR-SEINE, dont le siège est à l'hôtel de ville d'Epinay-sur-Seine (93806), représentée par le maire

président de la cour d'appel de Poitiers a fixé à 5 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2006, ensemble le rejet opposé le 12 janvier 2006 à son recours gracieux

suivants du code de la construction et de l'habitation, au titre de la période triennale 2023 à 2025, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre rejetant son recours gracieux

en application de l'article 61 du code de la nationalité française et la demande de Mme X... ajournée à recevabilité de celle de son mari, ensemble la décision du 2 juillet 1984 rejetant le recours gracieux

préfet de la région Auvergne a approuvé le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et son annexe le schéma régional éolien et, d'autre part, la décision implicite rejetant leur recours gracieux