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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956586
27 juillet 2015
en mode analogique, disposer en droit ou en fait de plusieurs réseaux que dans la mesure où la somme des populations recensées dans les zones desservies par ces différents réseaux n'excède pas 150 millions
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041958757
26 mai 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association 50 millions d'électeurs, M. A... D... et M. C...
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026504642
17 octobre 2012
dont le siège est 64, rue Clisson à Paris (75013) ; la FNARS et la Cimade demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire NOR IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443335.20211230
30 décembre 2021
cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par le CHU de Bordeaux, a déchargé celui-ci de l'obligation de payer les interventions du SDIS de la Gironde effectuées au cours de l'année 2015 pour le compte
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007643032
25 mai 1973
BERNARD , UNE DECISION DU 27 MAI 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DUDIT SIEUR, DE BONIFICATIONS
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459574.20221027
27 octobre 2022
Par une décision du 15 avril 2021, notifiée le 3 juin 2021, le général commandant l'aviation légère de l'armée de terre (COMALAT) a infligé à M.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032409026
15 avril 2016
C... une mesure de suspension de compétition d'une durée de dix mois prenant effet à compter du 22 octobre 2014, date à laquelle il avait été suspendu dans l'attente des poursuites disciplinaires ; que
CETAT:CETATEXT000041807018
15 avril 2020
D'autre part, il résulte de l'instruction que des masques ont été mis à disposition des agents des forces de l'ordre, à compter de la mi-mars, accompagnés de consignes d'utilisation.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007819282
24 mars 1993
l'une des conditions suivantes : (...) 3. justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004
4 octobre 2023
Par ailleurs, la circonstance que le dispositif ainsi prévu serait d'application complexe, compte-tenu des dispositions par ailleurs applicables à la détermination des projets devant être soumis à évaluation
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041153
23 décembre 2011
338527 rendue le 3 décembre 2010 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la SOCIETE PARIS TENNIS soutient que le Conseil d'Etat a omis de répondre aux moyens tirés du caractère historique de la mission
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042115623
10 juillet 2020
dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 10 millions d'euros par semestre jusqu'à la date à laquelle la décision du 12 juillet 2017 aura reçu exécution
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029902819
15 décembre 2014
. - Les objectifs et les modalités permettant d'assurer la mise en oeuvre des missions de service public [définies aux sections 1 et 2 du présent chapitre] font l'objet de contrats conclus entre l'Etat
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465059.20221227
27 décembre 2022
commence à 23h59 la veille d'une compétition à laquelle le sportif doit participer et se termine à la fin de cette compétition ou, s'il y a lieu, à l'issue du processus de prélèvement le cas échéant lié
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007984371
21 juin 1999
./ Ces différentes formes d'aides directes peuvent être complétées par le département, les communes ou leurs groupements, lorsque l'intervention de la région n'atteint pas le plafond fixé par le décret
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041714231
11 mars 2020
Aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable, les agences de l'eau ont pour mission de " favoris[er] une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau
CETAT:CETATEXT000041714233
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033074859
26 août 2016
relevant d'un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères. / Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. (...) / Toutefois, une mission spécifique
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353539
24 avril 2013
: / a) Missions d'assistance et de conseil confiées au titre de l'article 467 du code civil dans l'exercice de la curatelle ; / b) Missions de représentation confiées au titre de l'article 473 du même
CETAT:CETATEXT000024154119
1 juin 2011
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la note de la Fédération française d'équitation du 14 mars 2011 interdisant l'utilisation des étriers K'vaLL lors des compétitions
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