pièces du dossier, qu'après son divorce, Mme X... a obtenu la location d'une propriété à usage agricole, qui lui a été consentie en 1983 par le groupement foncier agricole de Boquié aux termes d'un bail

, le taux des cotisations de prestations familiales agricoles, le taux des cotisations d'assurance vieillesse agricole et le taux de la cotisation complémentaire d'assurance sociale agricole ; que le premier

en demeure, produit en première instance et a, en conséquence, été regardé à bon droit par les premiers juges comme ayant acquiescé aux faits, a produit en appel un document établi par la caisse de mutualité

LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "SONT SOUNIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET APRES AVIS DE LA COMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2 CI-APRES, TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES

lieu l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux", et qu'aux termes de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale./ Cette

A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , AGISSANT EN EXECUTION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR LE DEPARTEMENT

organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2018 : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale

Martine X, à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, à la caisse maladie régionale des artisans et commerçants du centre, à la caisse de mutualité sociale agricole du Loir-et-Cher et au

" ; qu'aux termes de l'article 2 : "Est considéré comme chef d'exploitation agricole au sens du présent décret, l'agriculteur qui exerce cette activité à titre principal.

d'agrément dont l'entretien et la surveillance sont assurés par un jardinier-gardien ; qu'à raison de la seule activité de ce salarié, il ne saurait être regardé, nonobstant l'affiliation de celui-ci à la mutualité

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas, par nature, d'un

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1985, présentée pour la SOCIETE AMWAY FRANCE, dont le siège social est ... ; la SOCIETE AMWAY FRANCE demande au Conseil

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature

lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement

l'Etat et des collectivités publiques a rejeté sa demande de prise en compte de la période militaire effectuée dans l'armée française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale