DE MONTAUBAN, DE SE RECONNAITRE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE A LA SUITE DES SOINS QU'ELLE A RECUS ENTRE LE 12 ET LE 22 AOUT 1966 DANS LE SERVICE DE CHIRURGIE DE CE CENTRE ET DE LUI VERSER, APRES

administratif de la Polynésie française en date du 30 octobre 1984 en tant qu'il rejette sa demande tendant au remboursement intégral de ses loyers, déduction faite de la retenue réglementaire ; 2°) le renvoie

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête du PREFET DU VAR : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié

bénéficier de l'immunité de juridiction en tant qu'il participe à la commission des recours des réfugiés : Considérant que les requérants ne sont pas recevables à faire trancher, à l'occasion d'un renvoi

Par une décision n° 433923 du 7 avril 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.

Par un jugement n° 1701998 du 8 juin 2018, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de MmeB....

Par une ordonnance n° 1800991 du 27 août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, a rejeté la demande de la société Sodifram

/ Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article.

A, de nationalité ivoirienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 janvier 2004, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 15 janvier 2004 lui

B...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

QUE LA SOCIETE DE TERRASSEMENT ET DE MECANIQUE DITE "DURANCE-AGREGATS" AVAIT ETE AUTORISEE A EXTRAIRE DES MATERIAUX DU LIT DE LA DURANCE, SOUS RESERVE D'EXECUTER CERTAINS OUVRAGES DE PROTECTION ; QU'APRES

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après

B, et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 février 2001, de la décision du 6 février 2001 du préfet des Pyrénées-Orientales lui

X... formé contre la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer rejetant sa demande comme tardive ; qu'il y a lieu de renvoyer M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français : 2.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.