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13 453 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472533.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Leur respect étant, s'agissant des conditions d'obtention des cellules souches embryonnaires importées aux fins de recherche, vérifié dans le cadre de l'autorisation d'importation et non dans le cadre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041958758

Admin. suprême

28 mai 2020

28 mai 2020

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036904648

Admin. suprême

3 mai 2018

3 mai 2018

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions révélées par le procès-verbal

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037134688

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259260

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

une action en responsabilité contractuelle à l'encontre de la société Cantalou au titre du non-respect d'engagements de créations d'emplois pris dans le cadre d'un protocole signé le 3 novembre 1989 entre

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042575728

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003652

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

montant garanti, déduction faite de / a) 15 % ; / b) (...) - 2 % du montant restant après déduction des 15 % par jour : - de dépassement d'un délai maximal égal ou supérieur à quatre-vingt-un jours, / - de non-respect

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470745.20230131

Admin. suprême

31 janvier 2023

31 janvier 2023

justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de respecter les conditions matérielles d'accueil dont bénéficie sa fille et de leur

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022859546

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

mentionné par la décision de sanction ne figurait pas sur la convocation au conseil de discipline, que le motif reposant sur le non respect de la réglementation en matière d'arrêt de travail a été remplacé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020374464

Admin. suprême

26 avril 2007

26 avril 2007

; ils soutiennent que l'auteur de la décision attaquée, qui ne justifie pas d'une délégation de signature, n'est pas compétent ; qu'en outre, la décision litigieuse, qui concerne le conjoint d'un ressortissant

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037258913

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

D'une part, la société Engie justifie, en sa qualité de fournisseur alternatif d'électricité, d'un intérêt à agir pour attaquer la décision du 27 juillet 2017. 4.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036753598

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; qu'en une telle hypothèse, si le non-respect

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036753599

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; qu'en une telle hypothèse, si le non-respect

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036753600

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; qu'en une telle hypothèse, si le non-respect

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036753601

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; qu'en une telle hypothèse, si le non-respect

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736706

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

médicale ainsi que des prescriptions non médicalement justifiées et établies en dehors des indications prévues par l'autorisation de mise sur le marché ; que, si M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020374613

Admin. suprême

22 mai 2007

22 mai 2007

que cette décision a des conséquences difficilement réparables en le séparant depuis plus d'un an de son épouse en méconnaissance de son droit au respect d'une vie familiale normale ; que la décision

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226820

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

Jacques X, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, demeurant ...

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:494976.20240619

Admin. suprême

19 juin 2024

19 juin 2024

Toutefois, il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042182572

Admin. suprême

28 juillet 2020

28 juillet 2020

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle

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