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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472533.20241001
1 octobre 2024
Leur respect étant, s'agissant des conditions d'obtention des cellules souches embryonnaires importées aux fins de recherche, vérifié dans le cadre de l'autorisation d'importation et non dans le cadre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041958758
28 mai 2020
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036904648
3 mai 2018
A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions révélées par le procès-verbal
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037134688
20 juin 2018
sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259260
7 juin 2006
une action en responsabilité contractuelle à l'encontre de la société Cantalou au titre du non-respect d'engagements de créations d'emplois pris dans le cadre d'un protocole signé le 3 novembre 1989 entre
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042575728
25 novembre 2020
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003652
28 mai 2014
montant garanti, déduction faite de / a) 15 % ; / b) (...) - 2 % du montant restant après déduction des 15 % par jour : - de dépassement d'un délai maximal égal ou supérieur à quatre-vingt-un jours, / - de non-respect
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470745.20230131
31 janvier 2023
justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de respecter les conditions matérielles d'accueil dont bénéficie sa fille et de leur
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859546
24 septembre 2010
mentionné par la décision de sanction ne figurait pas sur la convocation au conseil de discipline, que le motif reposant sur le non respect de la réglementation en matière d'arrêt de travail a été remplacé
CETAT:CETATEXT000020374464
26 avril 2007
; ils soutiennent que l'auteur de la décision attaquée, qui ne justifie pas d'une délégation de signature, n'est pas compétent ; qu'en outre, la décision litigieuse, qui concerne le conjoint d'un ressortissant
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037258913
18 mai 2018
D'une part, la société Engie justifie, en sa qualité de fournisseur alternatif d'électricité, d'un intérêt à agir pour attaquer la décision du 27 juillet 2017. 4.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036753598
28 mars 2018
administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; qu'en une telle hypothèse, si le non-respect
CETAT:CETATEXT000036753599
CETAT:CETATEXT000036753600
CETAT:CETATEXT000036753601
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736706
26 octobre 2011
médicale ainsi que des prescriptions non médicalement justifiées et établies en dehors des indications prévues par l'autorisation de mise sur le marché ; que, si M.
CETAT:CETATEXT000020374613
22 mai 2007
que cette décision a des conséquences difficilement réparables en le séparant depuis plus d'un an de son épouse en méconnaissance de son droit au respect d'une vie familiale normale ; que la décision
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226820
24 février 2006
Jacques X, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, demeurant ...
ECLI:FR:CEORD:2024:494976.20240619
19 juin 2024
Toutefois, il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une décision
CETAT:CETATEXT000042182572
28 juillet 2020
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