; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2001-205 du 15 octobre 2001 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SGEN CFDT DE HAUTE-GARONNE, dont le siège est 31, ..., représenté par son secrétaire Mme Pierrette X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la note

Les dispositions de la note de service attaquée prévoyant la prise en compte, dans l'affectation des lauréats des concours de recrutement des professeurs des écoles, de la quotité de service des stagiaires

présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice et tendant à l'annulation de la partie "notation" de la note

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la note

centraux et déconcentrés du ministère, ensemble la note de service du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en date du 10 février 2003 relative au classement des personnels par profil

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la note de service en date

X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la note de service n° DGA/SDDPRS/N2004-1171 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la note de service du maire de Grasse du 2 février

A, le président de la province Sud de Nouvelle-Calédonie a, notamment, rapporté sa note de service du 3 juillet 2003 décidant d'effectuer une retenue de 4/30èmes sur le traitement de M.

H J demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-755 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 5 octobre

; que, toutefois, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la prévention des risques ont, par une note de service du 15 mai 2014, défini des mesures provisoires qu'ils ont prescrit

X... demande l'annulation de la note de service du 31 janvier 1997 du ministre de la jeunesse et des sports faisant savoir aux agents comptables des établissements publics nationaux relevant de ce ministère

syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note

. ; la C.N.G.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire n° 85-009 du 8 janvier 1985 du ministre de l'éducation nationale et les notes de service annexées n° 85-011, n° 85-012 et n° 85-015 en

ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) la note

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la note de service n° 51 du directeur général du CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE, en date du 27 juin 1986, mettant fin aux fonctions

modification et complément de l'arrêté du 31 octobre 1980 relatif à l'organisation des enseignements et aménagements des horaires de la classe de seconde des lycées, d'autre part, et en tant que de besoin, la note

implicite, né du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale, de sa demande en date du 5 avril 1993 tendant à l'abrogation du 3ème alinéa de l'article I de la note

d'Etat d'en prononcer le rejet par application des dispositions de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur les conclusions dirigées contre la note