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54 804 résultats pour « objet du pacte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616260

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

LES REQUETES DE LA SOCIETE "X... ", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST . . . , ENREGISTREES SOUS LES NUMEROS 86.686 ET 93.614 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE D'UNE PART

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026022604

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

Les dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du code civil relatives au pacte civil de solidarité, telles qu'elles résultent de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et des

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437247.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

ces parts sociales, se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612940

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE LA LOI DU 15 MARS 1963 : "LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007907985

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

périmètre de l'association communale de chasse agréée de Castelnau-d'Estrefonds ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618809

Admin. suprême

3 mars 1982

3 mars 1982

1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du Budget : En ce qui concerne les provisions constituées pour faire face à des charges liées à la remise d'objets

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897728

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

A a été l'objet à l'occasion de ses fonctions : Considérant que la décision du ministre de ne pas accorder la protection statutaire à ce titre à M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007653339

Admin. suprême

21 mai 1976

21 mai 1976

QUE "L'AFFECTION DES BATIMENTS A L'ETAT, D'UNE PART, ET A LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON, D'AUTRE PART, FERAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION ULTERIEURE", AUCUNE CONVENTION N'AVAIT ENCORE FIXE LE REGIME DE LA

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624787

Admin. suprême

27 octobre 1986

27 octobre 1986

Cette taxe s'applique, quels que soient : d'une part, le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498916.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

procédure suivante : La société Quadria a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, d'une part

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007750518

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

PAR VOIE HERTZIENNE - OCTROI DES AUTORISATIONS -Autorisations d'usage de fréquences délivrées aux exploitants de la 5ème et de la 6ème chaîne en vue d'étendre leur zone de diffusion à de nouvelles parties

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161119

Admin. suprême

18 février 2008

18 février 2008

Abdesselam A, la suspension de l'exécution de son arrêté d'expulsion en date du 1er mars 2007 et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041186

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

son compte rendu les ventes cataloguées ayant porté sur 473 objets répertoriés sous 413 lots et les ventes non cataloguées ayant porté sur environ 1 000 objets ; que les requérants soutiennent que cette

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:470573.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que, d'une part, ils ont intérêt à agir et, d'autre part, la circulaire contestée, qui est impérative et a des effets notables sur les étrangers

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039192820

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

D'une part, en vertu de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique, le Conseil national de l'ordre des médecins a principalement pour objet de : " veiller au maintien des principes de moralité, de

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488832.20240415

Admin. suprême

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447100.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

prévus à l'article L. 210-1, doit faire l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008083292

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Document d'information - Liste

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007956931

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

, de la part de cette ville, d'une décision de préemption, le 25 septembre 1989 ; qu'en sa qualité d'acheteur évincé, la société Parimmo justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456835.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission ".

Source officielle