AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616260
21 janvier 1983
21 janvier 1983
LES REQUETES DE LA SOCIETE "X... ", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST . . . , ENREGISTREES SOUS LES NUMEROS 86.686 ET 93.614 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE D'UNE PART
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026022604
13 juin 2012
13 juin 2012
Les dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du code civil relatives au pacte civil de solidarité, telles qu'elles résultent de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et des
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