consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés ; que, par sa recommandation n° 152 du 21 juin 1976 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle a, par un acte d'engagement du 9 octobre 1991, confié la maîtrise d'oeuvre

; qu'enfin aux termes de l'article R.321-9, "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8 est prise par le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre" ; Considérant que

où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; / 2° Les zones relevant de l'assainissement

ET QUE LA REQUETE DEPOSEE EN SON NOM D'AILLEURS PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, AURAIT ETE INTRODUITE "POUR LE COMPTE D'UN TIERS A L'IDENTITE INCONNUE" ; SUR L'INTERET POUR AGIR DU SIEUR X...

LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JUILLET 1978, PRESENTES POUR LA SCI CENTRE COMMERCIAL COLLECTIF

sanitaires et non de masques chirurgicaux. 11.

sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne, d'une part, le régime général, d'autre part, le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions

A cette fin, cette société a, d'une part, mis en oeuvre une démarche de justification particulière de l'aptitude au service de cet équipement reposant notamment sur un programme de contrôles non destructifs

Vu 1°/, sous le n° 298836, la requête, enregistrée le 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COLLECTIF POUR LA DEFENSE DES LOISIRS VERTS, dont le

, notamment celles permettant d'y mesurer l'audience des différentes organisations syndicales susceptibles de représenter les agents auxquels cette convention collective est légalement applicable.

fixées à l'annexe XI de cette directive, d'autre part, enjoint au Premier ministre et au ministre chargé de l'environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en oeuvre

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 octobre 1990 et le 13 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif PARADIS INVESTISSEMENT

collectif France Terre Aménagement à réaliser un lotissement de 31 lots dénommé " La Charmeraie " sur un terrain cadastré D n° 35p, situé au lieu-dit " Poujeau de la Prade ", allée Brémontier, rejeté

l'oeuvre en la manière usitée.

l'oeuvre en la manière usitée.

contentieux du Conseil d'Etat, l'union syndicale Solidaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en oeuvre

des agents publics de Pôle Emploi en maintenant les commissions nationales paritaires et en respectant la pleine compétence du comité d'entreprise s'agissant des situations collectives de travail ; que