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DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024062954
19 mai 2011
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'ordonnance n° 1108087/9 du 7 mai 2011 par laquelle le juge des
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:462556.20220406
6 avril 2022
B, né le 19 mai 1982, a fait l'objet le 21 janvier 2022 d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre de placement en détention provisoire sous mandat
ECLI:FR:CEORD:2023:489253.20231120
20 novembre 2023
Saisi par l'administration, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bergerac a rejeté, par une ordonnance du 27 juillet 2023 puis une seconde ordonnance du 17 août suivant dont
ECLI:FR:CEORD:2024:490691.20240116
16 janvier 2024
Par une ordonnance n° 2329100 du 22 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en premier lieu, enjoint au chef du poste consulaire à Jérusalem, ou tout autre fonctionnaire
CETAT:CETATEXT000020936084
2 juin 2009
Mohamed A demande : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 6 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521
CETAT:CETATEXT000027564685
13 juin 2013
. ; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300870 du 31 mai 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant
CETAT:CETATEXT000027932619
4 juillet 2013
. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303805-1303820 du 15 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant
CETAT:CETATEXT000032374747
21 mars 2016
Par une ordonnance n° 1600672 du 26 février 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.
CETAT:CETATEXT000020541097
22 décembre 2008
Antoine A et Mme Rosalina B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0810983 du 25 novembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles
ECLI:FR:CEORD:2023:489645.20231220
20 décembre 2023
D A ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique de l'instance et l'office du juge des référés : 1.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:472606.20230405
5 avril 2023
; 2°) d'annuler l'ordonnance du 30 mars 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen ; 3°) d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses libertés fondamentales ; 4°) d'enjoindre
CETAT:CETATEXT000008237719
2 février 2006
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de casser selon la procédure du référé liberté les actes pris à son encontre en violation de ses libertés fondamentales et qui lui causent un préjudice incommensurable
ECLI:FR:CEORD:2023:469912.20230102
2 janvier 2023
Par une ordonnance n° 2205770 du 21 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, après avoir admis M.
CETAT:CETATEXT000041808365
31 mars 2020
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008215420
28 octobre 2005
du 18 mars 2005 du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ordonnant l'expulsion des locaux qu'elle occupe au ... et appartenant à la Société civile immobilière du
CETAT:CETATEXT000033191639
22 septembre 2016
Considérant qu'il appartient au juge des référés de s'assurer, en l'état de l'instruction devant lui, que l'autorité administrative, opérant la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et
CETAT:CETATEXT000030750304
12 juin 2015
Par une ordonnance n° 15004721 du 1er juin 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000024315852
28 juin 2011
A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'ordonnance n° 1102583 du 9 juin 2011 par laquelle le juge des
ECLI:FR:CEORD:2022:467956.20221014
14 octobre 2022
Par une ordonnance n° 2204745 du 19 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de cet arrêté.
CETAT:CETATEXT000029800126
27 octobre 2014
.; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1403702 du 13 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant
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