ainsi que, selon le cas, les organisations syndicales de salariés ou les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives, sauf à ce qu'elles soient requérantes.

financières et matérielles qu'elle aura pour cette dernière, une situation d'urgence particulière au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - porte une atteinte grave et manifestement

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Premier ministre d'interdire la tenue du " Camp d'été décolonial " dont l'organisation

Il résulte de l'instruction que le président de l'université de La Réunion, afin notamment de tenir compte de la surcharge de travail représentée par l'organisation des élections des représentants aux

et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement de toute manifestation

état de cause pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne diligentant pas, avant de désigner ces organisations, une enquête de représentativité en application du premier alinéa de l'article L. 2121

et à l'audience qui est la sienne dans divers secteurs d'activité, cette organisation peut être regardée comme représentative des salariés ; qu'il s'ensuit que le gouvernement a pu légalement décider,

O R D O N N E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'organisation des producteurs et éleveurs de Guyane n'est pas admis.

n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant

Lecomte soutient que l'abrogation par l'article 47 de la loi du 16 juin 2000, du premier alinéa de l'article L. 611-1 de code de l'organisation judiciaire a privé l'institution du juge

à l'organisation destinataire de la cotisation () ". 14.

Michel C ; elle soutient qu'elle a intérêt à agir en tant que représentante à l'assemblée de la Polynésie française, en vertu du sixième alinéa du II de l'article 112 de la loi organique du 27 février

Vu, 1°), sous le n° 265222, la requête parvenue le 25 février 2004 et enregistrée le 4 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ORGANISATION DES PRODUCTEURS DE GRAINS,

B... la sanction d'interdiction de participer pendant quatre ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération sportive et gymnique du travail ainsi qu'à leur organisation et

Piwnica, Molinié, avocat de la société de MOYENS D'ORGANISATION, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Sur ce fondement, a été adoptée l'ordonnance du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1982 : "Un temps régulier d'antenne est accordé aux organisations syndicales et professionnelles

L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste

la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la loi dont la suspension est demandée est manifestement