administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010 ainsi que des pénalités

d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés au titre de la période du 12 juillet 2010 au 31 août 2011, ainsi que des pénalités

administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités

d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France a décidé de lui appliquer la pénalité

n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ainsi que des pénalités

1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES RAPPELS DE DROITS ET DE PENALITES

D'AUTRE PART SURSIS A STATUER SUR LA PARTIE DES PENALITES AFFERENTES AUX REDRESSEMENTS DE BENEFICES DE L'ENTREPRISE DE MME X... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AINSI QUE DE LA

Cette obligation, d'une part, est requise pour bénéficier d'incitations financières et, d'autre part, est prescrite à peine de pénalités sportives sous forme de retraits de points.

administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009 ainsi que des pénalités

tribunal administratif de Cayenne rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ainsi que des pénalités

par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités

électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Trèbes (Aude) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal

B... tendant à la décharge de ces impositions et pénalités.

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 octobre 1983 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités

ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA CIOTAT SOUS LES ARTICLES 24 005 ET 24 006 MIS EN RECOUVREMENT LE 31 AOUT 1979 ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET DES PENALITES

contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels son épouse et lui-même ont été assujettis au titre de l'année 1998, ainsi que des pénalités

bénéfice de la SARL Garnier Choiseul Holding, venant aux droits de la société FAP et Cie, la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités

C M a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de la

environ des destinataires du questionnaire n'étaient pas soumis à ce droit ; que ces derniers ont pu croire, à tort, qu'ils étaient obligés de fournir les renseignements qui leur étaient demandés, sous peine