Beausset, la Cadière, le Castellet du 3 février 1997 décidant de conclure une transaction avec les sociétés OTV Méditerranée et SOGEA sur les intérêts moratoires dus à ces sociétés en règlement du marché passé

de paiement direct.

correspondantes n'avaient pas été produits ; que par réclamation du 30 août 1994, la société Iveco Fiat SPA a demandé le paiement d'intérêts moratoires sur les sommes en cause et, à la suite du rejet

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la SOCIETE ANONYME TELINOR a passé en charge de l'exercice clos en 1974 une somme

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013 à raison de la réintégration dans les résultats de la société Iso Tech Industrie des factures

bis de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " ... les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement

suivante : La société TFN Propreté PACA, devenue Atalian Propreté PACA, a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de désigner, le cas échéant, un expert aux fins de déterminer les factures

REFORMATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE PARTIELLEMENT SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE DELIVRE LE 22 JANVIER 1957 POUR AVOIR PAIEMENT

de travaux pour majorer le prix d'acquisition du bien en litige, la réalité des travaux n'était pas établie, alors que cette facture suffisait à établir la réalité des travaux et que la preuve de cette

à paiement par cette société.

de travaux effectués en 1987 à la centrale hydroélectrique de Vanifao, avec les intérêts de droit à compter du 11 avril 1996, et, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une expertise sur les factures

F...faisant valoir que les factures en litige auraient été établies sur son ordinateur en raison d'une panne du matériel informatique de l'entreprise.

BRU n° 9132021 et BRU n° 9132022 et en tant qu'il a rejeté ses conclusions présentées à titre subsidiaire pour l'indemnisation du retard de paiement ; Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision

néanmoins les services fiscaux ont continué, à bon droit comme l'ont jugé le tribunal administratif de Pau le 5 décembre 1978 puis le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 13 juin 1980, d'exiger le paiement

était le seul redevable de la taxe sur la valeur ajoutée les grevant ; - commis une erreur de droit en le regardant comme redevable de cette taxe alors que la société CGOrganisation avait émis les factures

C POUR LES TRAVAUX IMMOBILIERS, PAR L'ENCAISSEMENT DES ACOMPTES OU DU MONTANT DES MEMOIRES OU FACTURES ;...

F ; QUE L'INTERESSE AYANT OPTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 260 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR SON ASSUJETISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DANS CE MONTANT FIGURE LA SOMME DE 12 751,20 F FACTUREE

et expose les motifs de cette demande, présente le caractère d'un mémoire de réclamation ; que, pour reconnaître ce caractère à la facture du 4 mai 1993 jointe à la lettre adressée par la SOCIETE Y...

à des dépenses de restauration et de représentation exposées au profit de dirigeants, de salariés et de tiers au cours de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 et mentionnée sur des factures

annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 décembre 1995 et l'a condamnée à verser à cette société la somme de 1 346 952,57 F assortie des intérêts moratoires contractuels, en paiement