; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA03659 du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n° 0614346 du 30 avril 2009

exercice, dont le siège est ..., (75053) ; L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2000 du garde des sceaux, ministre

APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE C ; QUE, DES LORS, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

a déclaré que le silence gardé par l'administration sur la lettre du 20 février 1985 et relatif à une demande d'autorisation de licenciement concernant M.

a déclaré que le silence gardé par l'administration sur la lettre du 20 février 1985 et relatif à une demande d'autorisation de licenciement concernant M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1602257 du 8 mars 2016, enregistrée le 17 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis

PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET PAR LE MINISTRE DES ARMEES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA DAME X...

X... relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ; Article 1er : Le jugement de la requête susvisée est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

" (UAP) annulé d'une part la décision en date du 13 octobre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail du Gard a rejeté comme irrecevable le règlement intérieur de l'entreprise applicable à son établissement

le 8 décembre 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat

du 22 septembre 1986 du conseil de Paris ; la ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès

23 juillet 2019 et 21 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la garde

D'autre part, M.

domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Coupvray ( 77700) ; la COMMUNE DE COUPVRAY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

SANTE ET DES SOLIDARITES ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris

A...demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA05878 du 10 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant d'une part, à l'annulation

B, d'autre part, la garde des sceaux, ministre de la justice ainsi que le Premier ministre ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 6 septembre 2012 à 9 heures 30, au cours de laquelle ont été entendus

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000