compétence pour infliger un avertissement à l'intéressé en vertu de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature précité, ait fait preuve de partialité

de cause, pas inexactement qualifiés, dès lors qu'elle n'a relevé aucun élément de nature à caractériser un manquement à l'obligation d'impartialité et, en particulier ni animosité personnelle ni partialité

nomenclature générale des actes professionnels et à l'intérêt thérapeutique de la magnothérapie ne saurait établir que les membres ayant siégé dans la première affaire ne pouvaient, sans faire preuve de partialité

autres moyens d'illégalité soulevés à leur encontre, tirés de ce que le report de la date de soutenance de sa thèse aurait été fondé sur un rapport contenant des critiques infondées et entachées de partialité

A, à savoir des comportements abusifs et autoritaires, un management partial en faveur de son équipe ou de celle de son épouse Mme B et une violation des règles d'intégrité scientifique et déontologique

composé, pour ne pas comporter les mêmes membres que ceux dont la décision avait été suspendue précédemment ou pour compter d'autres spécialistes, ce qu'aucune règle ni principe n'impose ; qu'il était partial

connaître à la partie adverse, soit par la demande introductive d'instance, soit dans un délai de quinzaine à compter de l'assignation qui lui est donnée, "les fermiers, les locataires, les colons partiaires

. - PARTIALITÉ DU RAPPORTEUR - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DE LA DÉCISION, ALORS MÊME QU'IL NE DÉLIBÈRE PAR SUR L'AFFAIRE QU'IL RAPPORTE.

la commission d'enquête sont transmises au préfet " dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête ", ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité ; Sur le moyen tiré de la partialité

spécialistes est inopérant s'agissant de concours distincts organisés par établissement ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les jurys auraient fait preuve à l'égard des requérants de partialité

qui lui ont été attribuées, lesquelles relèvent en tout état de cause d'une appréciation souveraine du jury, auraient été abaissées, ni que l'équipe pédagogique ou le jury auraient fait preuve de partialité

audition par la formation restreinte du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel qui a assisté le rapporteur dans l'examen des candidatures ait été entachée de partialité

avait jeté le doute sur la sincérité et le caractère probant de leurs affirmations, a jugé qu'il n'était pas établi que ces témoins auraient, du fait de cette audition simultanée, fait preuve de partialité

A... fait valoir, en premier lieu, que la procédure disciplinaire au terme de laquelle a été prise la décision contestée serait entachée d'irrégularité en raison de la partialité dont aurait fait preuve

juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre au motif que, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité

C fait valoir qu'il " persiste à émettre des réserves sur la partialité de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat ", une telle argumentation, à supposer qu'elle doive être regardée

X en ait affecté la régularité ; qu'en outre, les allégations selon lesquelles le comportement de l'un de ses maîtres de stage aurait été empreint de partialité sont dépourvues de toute précision permettant

décembre 1983 au cours de laquelle a été prise la décision d'autoriser le maire à signer un marché négocié avec la société anonyme Gématique ; que, par suite, le délai de recours contre cette décision partait