NATIONALE METTANT FIN A SON DETACHEMENT A L'INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE EN QUALITE DE SECRETAIRE-COMPTABLE ET LE REINTEGRANT DANS SON CADRE D'ORIGINE AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE

espagnols et portugais à l'expiration de la période transitoire prévue par le traité d'adhésion (1).

Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

pour les délégués du personnel, d'une part, aux anciens délégués pour une période de six mois à compter de l'expiration de leur mandat, d'autre part, aux candidats, au premier comme au second tour, aux

décembre 1992, conteste le montant du pécule qui lui a été attribué au terme de son contrat en application des dispositions de l'article 84 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, en soutenant que la période

Le rachat ne pourra toutefois intervenir que si dix ans au moins se sont écoulés depuis le début de la concession et sous réserve d'un préavis de quatre ans adressé au concessionnaire () ". 4.

. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Sommes imposables dans la catégorie des traitements et salaires - Indemnité de préavis.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NT02356 du 18 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il rejette ses conclusions tendant, en premier lieu, à ce qu'il

. - éxonérations - Habitation en commun avec d'autres personnes ne se trouvant pas dans la meme situation - " Tierce personne " prévue à l'article 310 du code la la sécurité sociale.

Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues à l'article L. 222-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies les augmentations ne peuvent excéder le double des minima

Les autres emplois mis en recrutement pendant cette période doivent être proposés en priorité aux agents licenciés " ; 3.

Le solde est acquitté par fractions égales au plus tard à la date anniversaire du premier paiement au cours des quatre années suivantes. () ". 4.

grossesse de l'intéressée et devait, pour ce motif être annulée ; Considérant, toutefois, qu'en vertu des stipulations de son article 8, le contrat liant Mme A à l'établissement devait être reconduit par période

à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par le jugement du 10 décembre 1985, le tribunal administratif de Paris a, en premier

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Changement de nom - Opposition - Recours prévu par l'article 7 de la loi du 11 Germinal

Y..., gérant salarié de ladite société, et, par suite, comme devant être compris dans les bases de l'imposition personnelle de M.

Copie de cette décision est transmise sans retard par les soins du procureur général au ministre de la justice, pour toutes fins utiles" ; Considérant que ces dispositions permettent, lorsque la personne

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Nature de la profession - Charge de la preuve.