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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007979300
3 février 1999
sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 21 juillet 1909 modifiée relative aux conditions de retraite du personnel des grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général ; Vu l'ordonnance n° 45-2250
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502617.20250327
27 mars 2025
Ainsi il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation et, le cas échéant, de ses responsabilités à l'égard des établissements sociaux et médico-sociaux
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022931735
11 octobre 2010
A sont relatives aux mêmes dispositions du statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de français et son personnel ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042590946
30 novembre 2020
afin de lui permettre d'agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions. (...) ".
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454645
3 octobre 2012
B nécessitait une surveillance cardiologique et pneumologique spécifique, qu'il ressortait de la documentation produite par le préfet de police que l'Algérie disposait de structures médicales comportant
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500285.20250701
1 juillet 2025
Les personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ont le droit de former un recours contre cette décision.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
Il résulte des dispositions de B L. 162-15 du code de la sécurité sociale que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la convention
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036927103
18 mai 2018
du notariat sur une base correspondant à l'organisation judiciaire.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847472
21 décembre 2018
actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste et d'autre part la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales
ECLI:FR:CEORD:2023:470415.20230130
30 janvier 2023
D'une part, aux termes du II de l'article L. 6122-13 du code de la santé publique : " II.- En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le
CETAT:CETATEXT000027499104
3 juin 2013
Sur le décret du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers : Sur la légalité externe : 2.
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031978229
3 février 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470176.20230921
21 septembre 2023
, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; / 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt,
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936252
31 juillet 2009
à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 314956, la requête, enregistrée le 8 avril 2008, présentée par la SOCIETE
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289346
5 octobre 2015
européenne (révisée) ; - le code pénal ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 87-1025
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
24 janvier 2006 la note en délibéré présentée pour la société DELOITTE et ASSOCIES et la société GRANT B
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038498626
22 mai 2019
Si les requérants soutiennent qu'un délai de six jours seulement s'est écoulé entre la convocation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Avenir Télécom
CETAT:CETATEXT000031861226
30 décembre 2015
La composition de cette formation spécialisée est complétée de représentants des exploitants d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
CETAT:CETATEXT000042120849
10 juillet 2020
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027010304
30 janvier 2013
financière ou d'institution financière spécialisée " ; qu'ainsi, les caisses de crédit municipal sont des établissements de crédit et relèvent du champ de compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel
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