.et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 8 décembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Mutrécy (Calvados) a approuvé le plan

ou à la conservation des milieux naturels, de la faune ou de la flore." ; qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme alors en vigueur, relatif au plan local d'urbanisme et applicable aux

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 septembre 1988 du conseil municipal de Saint-Cast-Le-Guildo (Côtes d'Armor), portant approbation du plan

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public, ainsi que dans tout

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... de la Gravière adjudicataire du lot de chasse à courre dans la forêt de Châtillon-sur-Seine et la décision du 27 juillet 1979 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a fixé le plan de chasse de M.

. ; 2°) rejette la demande de l'association syndicale du Lys-Chantilly devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu

et des plantations maintenues, supprimées ou créées ; / 3º Les plans des façades ; / (...) 5º Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche

d'urbanisme de la commune de Valbonne du 12 décembre 2006, étaient, en vertu du plan d'occupation des sols précédemment en vigueur, classées en zone naturelle d'urbanisation future (NAf) ; que, dès lors

locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations

local d'urbanisme et ordonnant à la commune de mettre en oeuvre une procédure de modification de ce plan, et, d'autre part, a rejeté la demande présentée par M. et Mme A en première instance ; qu'ils

de classer en zone N les parcelles BC 299, 144, 321, 323, 194, 328 et 330 situées rue Aristide Briand, la délibération du 12 juillet 2004 par laquelle le conseil municipal de Gouvieux a approuvé le plan

.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes

réaménagement et du reboisement des terrains en fin d'exploitation mais a subordonné l'entrée en vigueur de son autorisation à l'approbation par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE QUI A, LE 2 AVRIL 1971, DETRUIT DES PLANTATIONS DE PEUPLIERS APPARTENANT AU SIEUR A...

) ; qu'aux termes de l'article L. 130-1 du même code : Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou

décembre 1913 sur les monuments historiques ; Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le code forestier

, du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, du SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE, et du SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS

préfet du Gers a mis en oeuvre les dispositions de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme à l'encontre de la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le plan

lieu-dit le « Bois de Bourlès », sur le territoire de la commune d'Ytrac, de parcelles en nature de bois d'une surface de 20 hectares ; qu'elles font l'objet d'un classement en espace boisé classé au plan