financiers qu'il estime avoir subis à raison des illégalités commises par le syndicat et, d'autre part, à M. et Mme C la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les

l'arrêt du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de Mme Liliane B, mis à la charge solidaire de FRANCE TELECOM et de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre du préjudice

l'indemnité d'administration et de technicité et de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions dont elle estime avoir été illégalement privée et, d'autre part, la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS L'A LICENCIEE DE SES FONCTIONS DE DIRECTRICE DU CENTRE DE VACANCES D'AYNAC LOT ; 2° ANNULE LA DECISION SUSMENTIONNEE ; 3° LUI ACCORDE UNE INDEMNITE EN RAISON DU PREJUDICE

décisions fixent un taux d'invalidité de 50 % ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon une indemnité de 212 000 euros augmentée des intérêts légaux et de leur capitalisation, au titre du préjudice

Jean-Marie X... et à Mme Stella X..., en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi du fait du décès accidentel de leurs fils M.

renouveler son autorisation de détenir des armes à titre sportif ; d'autre part, sa demande tendant à ce que lui soit versé une somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles et 6 000 F au titre de son préjudice

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice moral résultant de la durée excessive de procédures juridictionnelles ; 2°) de mettre à la

l'année universitaire 1983-1984, 2°) condamne l'université au paiement de ladite somme avec les intérêts légaux ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 10 000 F à titre de dommages et intérêts pour les préjudices

somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles, de 18 291 F de frais de consultations, honoraires d'expert et documentation, de 50 000 F au titre de dommages et intérêts, et de 5 000 F au titre du préjudice

) d'annuler l'avis de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 29 novembre 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 F pour préjudice

au-delà du 10 février 1994 et 2) à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles et, d'autre part, la somme de 10 000 F en réparation du préjudice

Considérant que M. et Mme A...demandent réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi du fait du départ, le 11 novembre 2013, de leur fille mineure, alors âgée de 17 ans, sur un vol qui a quitté

mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné le Centre psychothérapique de Valvert à Marseille à leur verser des indemnités qu'ils estiment insuffisantes en réparation du préjudice

Parallèlement, M. de Villoutreys a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 300 000 euros en réparation des préjudices moral

X... la somme de 497 450,13 F pour perte de rémunérations et la somme de 50 000 F pour préjudice moral ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire application des dispositions

tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine soit condamné à lui verser une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice

B..., annulé ce jugement et condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral et une indemnité au titre de ses pertes de rémunération dans la limite de 86 253,74 euros

administratif de Paris de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à lui verser une somme de 15 000 euros au titre de l'indemnisation des préjudices

matériel, 10 000 F en réparation de son préjudice moral, ainsi que le remboursement des frais d'expertise et d'huissier, s'élevant à 10 610,93 F, en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite des