Le V de l'article dispose qu'en cas de refus du salarié, l'employeur peut engager une procédure de licenciement à son encontre, ce licenciement reposant alors " sur un motif spécifique qui constitue une

l'article 5 du décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (C.N.R.S.) dispose que lorsqu'une procédure

Vu la procédure suivante : M. A...-E...

collègues de travail, mais également par l'existence de mises en garde antérieures relatives au non respect par Mme X... de ses horaires de travail, dont la société n'avait pas fait état lors de la procédure

à son licenciement ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des

1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS S'EST FONDE A LA FOIS SUR L'INSUFFISANTE GRAVITE DE LA FAUTE REPROCHEE A MM.GILBERT, MERCIER, SBAIZERO ET LEVASSEUR ET SUR LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE DE LA PROCEDURE

Il ressort des pièces soumises aux juges du fond qu'en 2014, la société Groupe Services France (GSF) a engagé une procédure de licenciement pour faute à l'encontre de son comptable, M.

irrégulière ; Sur l'existence d'une décision administrative autorisant le licenciement de Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou

faisant obstacle à ce qu'il donne son accord à la modification ayant pour objet de rendre son contrat de travail conforme aux dispositions d'ordre public applicables au calcul de l'indemnité de licenciement

novembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 28 juillet 1993 du ministre du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle qui l'avait autorisée à licencier

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 12 mars 1996, l'Association interprofessionnelle des services médicaux du travail (AISMT) a engagé une procédure

, par un jugement du 7 avril 1998, le tribunal administratif d'Orléans a condamné la chambre de métiers à lui verser une indemnité de 80 000 F au titre du préjudice résultant de l'illégalité de la procédure

Vu la procédure suivante : M.

de Mlle X... ; que le fait que l'employeur ait usé du procédé ci-dessus décrit pour tester son comportement n'est pas susceptible, dans les circonstances de l'espèce, à faire obstacle à son licenciement

au licenciement de cinq de ses salariés, dont M.

au centre hospitalier régional, et a commis de ce fait une faute disciplinaire, la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce ; Considérant qu'en jugeant que la procédure

X, FILLE DE A, AUX RESPONSABLES RH DE B – PROCÉDURE DE LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ DE X MENÉE PAR CES RESPONSABLES – LÉGALITÉ – EXISTENCE [RJ3].

X..., dirigée contre la décision du ministre du travail qui a autorisé son licenciement ; Considérant que l'article L. 122-44 du code du travail impose à l'employeur d'engager la procédure de licenciement

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - qu'en effet, le refus de séjour litigieux a motivé la procédure

Vu la procédure suivante : M. A...