Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 et la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale

." ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les membres du comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque

» ; Considérant que, par la décision du 31 octobre 2001, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a interdit à la SOCIETE LIPOLINE qui est un centre médicalisé

motivé son arrêt en jugeant que la réalité des risques auxquels elle est personnellement exposée en cas de retour dans son pays d'origine n'était pas établie sans prendre en compte sa pathologie médicalement

de sa demande d'asile, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation sous astreinte de deux cent euros par jour de retard et de lui délivrer une attestation

Toutefois, en l'espèce, le syndicat requérant ne justifie pas, par la seule attestation qu'il produit, que son président se serait exprimé pour son compte lors de l'audience du 21 juin 2016 qui s'est tenue

quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et, dans l'attente

de dix ans ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe constitutionnel de droit au respect de la dignité humaine, aux droits à la protection

de l'enfance et de prendre en charge ses besoins alimentaires, médicaux et vestimentaires.

Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et

place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale

français pendant un an ; - d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois, dans l'attente

et militaires, le ministre de l'économie et des finances aurait méconnu les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail ou de l'article 225-1 du code pénal, le droit au respect du secret médical

décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 ; que le dossier produit par l'exposante en juin 2005 contenait de nouveaux témoignages et études permettant de démontrer le caractère suffisant du service médical

La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas

qu'en l'espèce, un rapport du directeur de l'action sociale départementale analyse de manière circonstanciée les diverses carences professionnelles de Mlle X ; que, si l'intéressée a produit trois attestations

de l'enfance et de prendre en charge ses besoins alimentaires, médicaux et vestimentaires.

de l'enfance et de prendre en charge ses besoins alimentaires, médicaux et vestimentaires.

contentieux du Conseil d'Etat, l'association Animalia - Refuge et Sanctuaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection

L'article 17 de la loi du 5 août 2021, relatif aux autorisations d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19, n'est pas applicable au litige au sens et pour