décision du 30 avril 2003 par laquelle il a refusé de rendre effectif le droit d'accès à un avocat en l'inscrivant dans la charte d'accueil et de prise en charge des personnes conduites à l'infirmerie psychiatrique

REQUETE DU SYNDICAT DES MEDECINS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU 30 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LES MINISTRES DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CLASSENT

NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE CENTRE PSYCHIATRIQUE SPECIALISE DES MURETS

en ce qui concerne les responsabilités et les remises en question que l'adoption sous-tend" ; Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du rapport du médecin psychiatre

Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de saisir la chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France de l'ordre des médecins de sa plainte dirigée contre l'expert psychiatre

Philippe Mangano, infirmier de secteur psychiatrique, de l'hôpital de Gennevilliers à l'hôpital de Moisselles ; 2° rejette la requête présentée par M.

mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre psychiatrique

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 février 1984, présentés pour le COMITE NATIONAL DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES EN PSYCHIATRIE

s'étant refusée à demander son placement volontaire, il appartenait à l'administration hospitalière, dans le cas où les médecins de l'hôpital estimaient que le maintien de la patiente en milieu psychiatrique

SERGE, DOMICILIES A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-CLAUDE, DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, EN LEUR QUALITE D'INFIRMIERS DE CET ETABLISSEMENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT

Pau en tant que cet arrêt s'est prononcé, d'une part, sur les céphalées, intolérances au bruit, et vertiges et, d'autre part, sur la demande présentée le 23 septembre 1999 au titre des affections psychiatriques

de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1987 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Annecy l'a admise au centre spécialisé de Seynod, annexe psychiatrique

B...A...se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il subordonne l'injonction faite au préfet à son acceptation écrite de suivre un traitement psychiatrique ; 2.

ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE -Hôpitaux psychiatriques

contentieux a annulé l'article 1er du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 en tant qu'il ne fait pas figurer les experts désignés par le juge judiciaire pour accomplir des expertises médicales, psychiatriques

X..., médecin psychiatre, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est fondée sur ce que ce médecin avait eu, en juin 1993, des relations intimes avec une de ses patientes

SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE DOYEN DE LA FACULTE DE MEDECINE DE BREST L'A NOMME SUR UN POSTE D'ASSISTANT CHEF DE CLINIQUE DANS LE SERVICE DE PSYCHIATRIE

Y, il ressort de sa décision, éclairée par celle précédemment prise de diligenter une expertise psychiatrique, qu'elle a estimé que le comportement reproché se rattachait à l'état de santé psychiatrique

demandes dirigées contre l'arrêté de placement d'office pris à son encontre le 1er juillet 1963 par le préfet de l'Allier et contre la décision du 4 juillet 1963 par laquelle le directeur du centre psychiatrique

de lui communiquer directement une copie de l'intégralité de son dossier médical ; qu'au cours de l'instruction, le centre hospitalier a saisi la commission départementale des hospitalisations psychiatriques