Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; 1.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid

des Communautés européennes ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Demande de suspension de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 27 mai 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires ainsi que

L.521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Organisation d'un concours d'accès à la fonction publique - a) Moyen propre à créer un doute sérieux

- SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Exécution des décisions de justice - Recouvrement d'une amende infligée par une juridiction de l'ordre judiciaire. | 19-02-01-01

CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE EN VUE D'EXECUTER UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANT L'EXPULSION D'OCCUPANTS SANS TITRE D'UN LOGEMENT

L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Urgence et moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Existence - Décision de dissolution

a décidé de ne publier aucune de ces tribunes et de consacrer cet espace à la publication d'un message d'information explicitant les raisons de l'absence de publication d'une tribune émanant de l'opposition

Z demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Conseil supérieur de la magistrature, de s'abstenir de publier

par les nécessités de l'ordre public.

Il en résulte que lorsqu'un vice de procédure entache un avis qui a été soumis au public, notamment dans le cadre d'une enquête publique, préalablement à l'adoption de la décision attaquée, la régularisation

ladite parcelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 F en application del'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique

audience publique : - le rapport de M.

. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - Condamnation à une astreinte - Principe général du droit. | - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. -

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.