Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Par suite, et sans qu'il y ait lieu pour la juridiction saisie du litige de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, cette contribution ne peut être regardée comme faisant

porté atteinte à l'égalité de traitement entre les opérateurs ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu de saisir la Cour de justice des communautés européennes d'une question

d'identité ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de plusieurs questions préjudicielles portant sur l'interprétation de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995

17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Nationalité - Situation de fait non

la chambre nationale de discipline et au président du conseil national de l'ordre des vétérinaires ".

Pour les années 2005 à 2010, elles ne se posent donc que si, selon la réponse apportée à la question qui précède, la contribution ne peut pas être regardée comme étant une accise.

préjudicielle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4° Sous le n° 436822, par une requête sommaire, un mémoire

Raymond Z..., Claude A... et Jacques B..., enregistrée sous le n° 165041, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'accord national

préjudicielles.

Les quatre questions énoncées aux points 13, 18, 20 et 29 sont déterminantes pour la solution des litiges que doit trancher le Conseil d'Etat.

ET SON FILS LE DOCTEUR X..., LE PRELEVEMENT SUR LES LOYERS INSTITUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT PUIS LA TAXE ADDITIONNELLE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION

- Contestations sur la nationalité des personnes physiques. | 17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS

Requête de l'office national interprofessionnel des céréales tendant : 1° à l'annulation du jugement du 23 février 1982 du tribunal administratif d'Orléans la condammant à verser à la société Maïseries

Il y a lieu de joindre ces trois requêtes, qui présentent à juger des questions communes, pour statuer par une seule décision. 3.

Afin de lutter contre l'exposition croissante des jeunes mineurs à des contenus pornographiques et contre les effets préjudiciables qu'une telle exposition produit sur leur construction psychologique et

- Contestation sur la nationalité des personnes étrangères. | 17-04-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION

17-04-02-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle du juge

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 7.