, a annulé le refus du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DES YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU de modifier le contrat d'affermage ayant pour objet l'exploitation du service de distribution de l'eau potable

la réalisation par M.

le concessionnaire en cas de rupture des relations contractuelles par une décision de justice implique qu'il faut suspendre les travaux, de sorte que la somme à rembourser soit la moins importante possible

Ensuite, il ressort des pièces du dossier une grande disparité des frais exigés par les syndics pour la réalisation des états datés, dénoncée par des associations de consommateurs.

soit un transfert de bénéfices... ne sont pas opposables à l'administration, laquelle supporte la charge de la preuve du caractère réel de ces actes devant le juge de l'impôt lorsque, pour restituer son

L'article L. 1511-1 du code des transports dispose que : " Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation repose, en totalité ou en partie, sur

; l'ASSOCIATION « PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT A MAISONSALFORT » demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 20 novembre 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la réalisation

C... a subi une seconde intervention en urgence pour l'ablation de la prothèse et la réalisation d'un nouveau pontage, selon une technique différente. A la suite de ces opérations, M.

2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet du Haut-Rhin du 31 mai 2005 déclarant d'utilité publique les projets de réalisation

administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Moindou sur sa demande du 7 avril 2020 tendant au raccordement au réseau public d'eau potable

prise qu'à l'issue d'une procédure d'expropriation ; Considérant que l'article 13 du décret du 11 juin 1970 dispose que le commissaire-enquêteur est choisi sur les listes départementales "autant que possible

publique, le conseil municipal de Châteaufort-en- Yvelines a modifié le classement et la réglementation des terrains dont s'agit pour autoriser les rehaussements et affouillements nécessaires à la réalisation

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions du second alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 : "Les études préalables à la réalisation d'aménagements

. : Considérant que le fait que la révision d'un plan d'occupation des sols aurait pour effet de rendre possible la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation d'une construction qui avait

, à la destruction de l'immeuble sis 68 rue d'Aubervilliers à Paris 19ème ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise versé au dossier, que, s'il était encore possible

dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'accès à la partie sud de l'immeuble emprunte une impasse où le retournement n'est pas possible

réparation du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité sans faute, au motif qu'ils auraient pu prévoir dès 1998 les nuisances résultant de la construction d'un tel ouvrage puisque la réalisation

pièces du dossier qu'en estimant que les parcelles susmentionnées pourraient se prêter à une extension ultérieure du cimetière, nonobstant leur déclivité et l'humiditédu sous-sol à laquelle il était possible

remplie compte tenu du caractère irréversible des conséquences dommageables pour l'environnement de l'extraction de sables coquilliers ainsi autorisée ; que si le décret litigieux rend légalement possible

D et autres, a annulé ce jugement, condamné l'ONIAM à verser à M. et Mme D la somme de 10 000 euros à titre de provision et ordonné la réalisation d'une expertise portant sur les dommages en lien avec