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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112466
18 septembre 2019
S'agissant des stipulations de la convention relatives à la durée minimale du temps partiel : 18.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029955365
23 décembre 2014
Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification " ; qu'en application de ces dispositions, le décret du
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456821.20240227
27 février 2024
; à chaque établissement universitaire de produire la déclaration d'intérêts de chaque membre du comité de sélection ; à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de calculer la rémunération
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797219
22 mai 2017
Les entreprises établies dans l'aire géographique de production ou dans l'aire de proximité immédiate de l'AOC sont plus susceptibles de présenter de telles garanties.
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:505573.20250718
18 juillet 2025
égard aux conséquences de la décision de l'équipe médicale de procéder à bref délai à l'arrêt des soins ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie de Mme D ; - les garanties
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021
21 octobre 2021
Aux termes de l'article R. 744-6 du même code : " Les centres de rétention administrative répondent aux normes suivantes : / 1° Une surface utile minimum de dix mètres carrés par retenu comprenant les
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441058.20221102
2 novembre 2022
Conformément à ces dispositions, il incombe à l'administration de prendre les mesures destinées à assurer aux fonctionnaires, appelés à occuper leur poste afin de garantir la continuité du service public
CETAT:CETATEXT000024566384
13 septembre 2011
2011 ; que la mise en oeuvre de cette réquisition placerait l'association dans une situation de péril financier compte tenu des délais de paiement pratiqués par le ministère pour le règlement de la rémunération
CETAT:CETATEXT000031281251
5 octobre 2015
mois ; - l'arrêté du 1er juin 2010 par lequel le président du conseil général du Val-d'Oise a transféré la gestion des foyers de vie de Chars et Magny à l'association Handicap, autisme, association réunie
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008083519
10 janvier 2000
de diriger un établissement libre d'enseignement secondaire ; 2°) d'annuler ladite décision du conseil de l'éducation nationale de l'académie de Dijon ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme minimum
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396530
21 mars 2008
A et tiré de ce que l'application qui lui était faite des dispositions du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 méconnaissait le droit à un procès équitable garanti par les stipulations du paragraphe
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455789.20220705
5 juillet 2022
La société Bornrocker bénéficiant, en contrepartie, d'une avance minimum garantie de 1 500 000 euros hors taxes qui lui a été versée en six échéances, à l'issue de chaque représentation, la société Encore
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132087
26 février 2003
repris à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier : Dans les nouvelles stipulations... conventionnelles,... sont interdites toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008113387
3 décembre 2001
et frais accessoires ainsi que, le cas échéant, les mesures de toute nature propres à garantir le respect de l'objectif fixé ; que ce même article, en son II, prévoit que les parties à chacune des conventions
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
Cependant, ces contrôles et enquêtes doivent se dérouler dans des conditions garantissant qu'il ne soit pas porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense des personnes auxquelles des griefs
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300296
12 avril 2013
l'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, alors applicable : " Le service public de l'électricité a pour objet de garantir
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036673265
5 mars 2018
artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289346
perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 et L. 5422-11. / Elle ne peut excéder le montant net
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302
2 mars 2022
bénéfice des contribuables qui acquièrent, sous certaines conditions, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement qu'ils s'engagent à louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:430384.20220720
20 juillet 2022
décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : " I.- L'organisation du travail doit respecter les garanties
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