DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, LE MAIRE D'ANTIBES A RETIRE LE PERMIS TACITE ACCORDE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE ; QU'IL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR PROCEDER A CE RETRAIT

Lagoon Immobilier tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2005 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique de la Polynésie française portant retrait

du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de pension militaire de retraite, 2°- d'annuler ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et

connaître en premier et dernier ressort de la requête de la SOCIETE DE BOURSE JFA BUISSON tendant à l'annulation de cette décision ; Sur la légalité de la décision du conseil d'administration de la Chambre

d'annuler l'arrêt du 4 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 19 novembre 1996 et a annulé le retrait

devra lui être notifiée, et aviser, en outre, ce dernier que si aucune décision ne lui a été adressée avant cette date, "ladite lettre vaudra permis de construire ... sous réserve du retrait, dans le

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

laquelle elle évoquait la possibilité de formuler un recours contentieux contre ce décret, et si elle qualifie sa lettre de "requête gracieuse", cette correspondance ne contient aucune demande tendant au retrait

et militaires de retraite, lui a, d'autre part, enjoint de procéder au plus tard au 31 décembre 2002 à un nouvel examen de la demande de M. , et l'a, enfin, condamné à verser à M.

Il ressort des pièces du dossier que la décision 48 SI litigieuse, qui retraçait les différents retraits de points, a été distribuée le 20 mai 2021, contre avis de réception, à la dernière adresse connue

André Y..., demeurant villa Elisabeth rue des Guiols, la Farlède à Sollies Pont (83210) et tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1984 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JULES X..., CAPITAINE EN RETRAITE, DEMEURANT A AMIENS SOMME , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU

, le 30 juillet suivant ; que, par une décision du 8 septembre 2010, l'Autorité des marchés financiers a déclaré cette offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire conforme aux dispositions

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M.

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS.* DECISION CREATRICE DE DROITS - AUTORISATION D'UNE SABLIERE.

CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -Décisions susceptibles de recours.

; Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par Mme Fatima YX ; Mme YX demande l'annulation de la décision du 28 juillet 2000 par laquelle

du 5 mars 2008 par laquelle le conseil d'administration de la Banque fédérale des banques populaires (BFBP) a prononcé le retrait de l'agrément de M.

A cet effet doivent être motivées les décisions qui : ... retirent ou abrogent une décision créatrice de droits" ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que l'autorité administrative

AHMED Z..., CAPITAINE EN RETRAITE, DEMEURANT ...