redevance - Compétence de l'autorité judiciaire.

54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES

54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES

, CONTRIBUTIONS - REDEVANCES | 19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES

Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent : / 1° Les redevances dues par ses membres ; (...) II.

LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA NOTIFICATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT.

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la compagnie générale des eaux en date du 16 décembre 1981 et 19 mars 1982 en tant qu'elle lui inflige une majoration de 25 % de la redevance

VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; SUR L'INTERVENTION DE L'AEROPORT DE PARIS" : CONSIDERANT QUE, DANS LES LITIGES QUI, COMME EN L'ESPECE, RELEVENT DU PLEIN CONTENTIEUX, SONT SEULES RECEVABLES

19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES

l'Etat, lequel n'avait par suite pas qualité pour faire appel des jugements précités, en tant qu'ils statuent sur lesdites conclusions ; qu'ainsi, le recours du ministre n'est, dans cette mesure, pas recevable

lieu, que la société requérante qui n'a pas contesté dans le délai du recours pour excès de pouvoir la légalité externe de la décision susmentionnée du 30 juin 1981 n'est pas, en tout état de cause recevable

X... eût effectué le versement de 36 888 F ainsi convenu, le maire de Bar-sur-Aube, estimant que l'intéressé était encore redevable d'un coplément de participation de 36 192 F, calculé compte tenu d'une

C...D...une première série de titres de recettes pour avoir paiement des redevances d'irrigation pour les années 2003 et 2004, puis une seconde série de titres de recettes au titre des années 2005 à 2007

IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. - OCTROI DE MER - ASSUJETTIS - PERSONNES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE PRODUCTION - NOTION [RJ1].

. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage de bureaux dans la région

. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage de bureaux dans la région

. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage de bureaux dans la région

QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS