de l'indemniser à hauteur du préjudice moral et financier qu'il estimait avoir subi.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

cette demande d'indemnisation a été rejetée par le recteur de l'académie d'Amiens ; que le tribunal administratif d'Amiens puis la cour administrative d'appel de Douai, ont refusé d'annuler ce refus

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

relative à la mise en paiement de l'indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. 2.

une indemnité transactionnelle de 700 952,44 euros comprenant un capital au titre des préjudices futurs de M.

A... une indemnité de 300 906,90 euros et rejeté le surplus de la demande. Par un arrêt n° 16LY04280 du 15 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M.

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11NT01609, 11NT01682 du 19 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il ne fait que partiellement droit à leurs conclusions relatives à l'indemnisation

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation du préjudice lié au caractère insuffisant de l'offre d'indemnisation de la SHAM : 6.

procédure suivante : La SCI Josada a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'homologuer la transaction qu'elle a conclue le 28 janvier 2019 avec le préfet de la Seine-Saint-Denis pour l'indemnisation

En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article pour saisir la

La participation de l'Etat est plafonnée dans des conditions fixées par décret » ; Considérant que l'ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS demande, d'une part, l'annulation du refus implicite du ministre des

administratif de Mayotte à la suite du refus du vice-recteur de l'académie de Mayotte de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique au titre de son affectation à Mayotte à compter

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

notifié son exclusion définitive des réserves de la marine et lui a intimé l'ordre d'abandonner sur le champ ses fonctions ; 2°) la décision du 30 mai 1997 par laquelle le ministre de la défense a refusé

qu'ils avaient subi, et d'autre part leurs conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à la réparation de ce préjudice ; 2°) annule les décisions attaquées ; 3°) condamne l'Etat à leur payer une indemnité

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

de responsabilité et de performance et, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice résultant pour lui de l'absence de versement de ces avantages, d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'inscrire ce

DE LA RENOUVELER DANS SES FONCTIONS D'AUXILIAIRE DE BUREAU, AINSI QUE DU REFUS OPPOSE A SES DEMANDES DE REINTEGRATION ET D'INDEMNISATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

: 1° Sous le n°391640, la société anonyme Etablissements Bargibant a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser une indemnité