en cause le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu par les dispositions précitées du code général des impôts, sous lequel ladite société s'était placée pour l'imposition de ses résultats

l'Etat, la Cour des comptes n'a pas pris une décision de caractère pénal ; que, par suite, ni les dispositions de l'article 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, aux termes desquelles : "Sauf en cas

contre signature, ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier. / Le responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois pour transmettre à la commission ses observations écrites (.

Il y a lieu, par suite, de régler l'affaire au fond, dans la mesure de la cassation prononcée au point 7. 9.

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.

la Cour pénale internationale en date du 27 mars 2018, sa remise à cette Cour le 31 mars suivant.

en cause le bénéfice de l'exonération de la plus-value de cession dont celle-ci s'était prévalue.

entreprises nouvelles par l'article 44 sexies du code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant notamment sur les années 1992 et 1993, l'administration fiscale a remis

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables

d'Orléans qui avait déchargé la société Andritz Sprout Bauer de l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos de 1991 à 1993, et a remis

. / Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement

Ce syndicat se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 juillet 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre ce jugement.

Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.

de la première phrase de l'article 27 de la même loi, dont les dispositions sont désormais reprises au I de l'article L. 216-1 du code de l'environnement : Indépendamment des poursuites pénales, en cas

en cause l'utilisation partielle à titre privatif du véhicule de marque américaine et a confirmé notamment la réintégration d'une fraction des frais d'entretien automobile ; que M.

Elle se pourvoit en cassation contre les arrêts du 28 septembre 2023 par lesquels la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté ses appels formés contre ces jugements. 3.

appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les articles 1 à 3 du jugement n°0501135 du 16 novembre 2009 du tribunal administratif de Paris et remis

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE

D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A VERSER A "TELEDIFFUSION DE FRANCE" LA SOMME DE 3 714 980 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE

déchargé la société Compagnie Auxiliaire du Midi du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1992, annulé l'article 1er de ce jugement et remis