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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636423

Admin. suprême

5 mai 1967

5 mai 1967

CETAT17-05-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Loi du 20 octobre 1965.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637510

Admin. suprême

30 juin 1965

30 juin 1965

CETAT17-05-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Agents de la fonction publique française.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630305

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

sont relatives aux mêmes impositions ; que le tribunal administratif a pu les joindre pour statuer par un même jugement, sans entacher celui-ci d'aucun vice de forme ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662414

Admin. suprême

8 juillet 1977

8 juillet 1977

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Acte dont le champ d'application excède le ressort dun tribunal

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649004

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636252

Admin. suprême

20 janvier 1967

20 janvier 1967

CETAT17-05-01-03,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Conclusions de plein contentieux se

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007736671

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

relatifs à certains corps de fonctionnaires de la catégorie A pourront être modifiés, avec effet au 1er juillet 1975, pour fixer de nouvelles règles permettant, dans des limites qu'ils définiront, le report

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007812560

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

être modifiée pour correspondre à l'indice qu'il détenait dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège ; que l'absence d'emploi budgétaire vacant ne pouvait légalement justifier un report

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618585

Admin. suprême

7 mai 1980

7 mai 1980

L'ENTREPRISE ; QU'ELLE A REALISE EN 1970, AVEC LES DISPONIBILITES DEGAGEES PAR LA VENTE DE CERTAINS ELEMENTS D'ACTIF, UNE OPERATION IMMOBILIERE ; QUE LES DEFICITS D'EXPLOITATION ET LES AMORTISSEMENTS REPUTES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619910

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

SI CE BENEFICE N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE LA DEDUCTION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LES EXERCICES SUIVANTS JUSQU'AU CINQUIEME EXERCICE QUI SUIT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620717

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

SI CE BENEFICE N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE LA DEDUCTION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LES EXERCICES SUIVANTS JUSQU'AU CINQUIEME EXERCICE QUI SUIT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614274

Admin. suprême

29 novembre 1972

29 novembre 1972

. - REPORT DEFICITAIRE. - cas où la personne de l'exploitant et l'objet de l'entreprise ne sont plus les mêmes.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978219

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et MmeB..., propriétaires depuis 1977 d'une maison d'habitation située sur le territoire de la commune de Cormelles-le-Royal

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008243300

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

tribunal administratif de Paris reconnaissant l'existence d'une créance détenue sur le Trésor par la société Kaufman et Broad Participations, venant aux droits de la société Sefiparim, en raison du report

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211310

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C... a reçu en 1985 de son père, M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626608

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

X... des explications sur un certain nombre des points mentionnés dans cette réponse, en invitant notamment M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007697485

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

générale de l'assistance publique à Paris, a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté en date du 23 décembre 1982 par lequel le directeur général de cet établissement public, en réponse

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007655442

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 27 octobre 1976 par laquelle la Commission nationale instituée par l'arrêté interministériel du 10 mars 1975 en vue de répartir

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615756

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629174

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme

Source officielle