Vu la requête et les mémoires complémentaires présentés d'une part les 1er mars 1990 et 20 mars 1990 par M. X...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 16 décembre 1991, le 29 novembre 1993, le 9 octobre 1995, le 13 mai 1996 et le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M.

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'ordonnance attaquée ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de rejeter les conclusions de la requête de Mlle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai 1992 et 21 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... FONT, demeurant ... ; M.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs : "La requête introductive

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 16 novembre 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 novembre 1987 du tribunal

DE L'INSTRUCTION QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981, QUI A REJETE LA DEMANDE DE M.

N'AVAIT PAS PRODUIT LE MEMOIRE ANNONCE ; QU'IL EN RESULTE QUE M. X ...

B..., d'autre part, n'a pas répondu à la demande qui lui a été faite de régulariser la requête par la désignation d'un mandataire unique ; que, dès lors, la requête, qui doit être regardée comme étant

Article 4 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE CHAMVYLE et des conclusions de l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE - PYRENEES ATLANTIQUES et autres est rejeté.

Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Y... demeurant ... ; M.

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M.

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - Requete enregistrée tardivement au Conseil d'Etat mais adressée en temps utile au Président du tribunal administratif.

CETAT54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - Communication des requêtes - Signification de l'ordonnance de soit-communiqué et de la requête - Absence d'obligation de

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Recours du ministre - Conclusions tendant à une réduction du déficit reportable - Irrecevabilité du recours.

Damian X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Par un jugement n° 0704337 du 14 juin 2011, ce tribunal a rejeté sa demande.