de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes n'a pas respecté

versement de 10 % du montant de l'élément " aides humaines " de la prestation de compensation du handicap, tel que fixé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapée, dans le respect

versement de 10 % du montant de l'élément " aides humaines " de la prestation de compensation du handicap, tel que fixé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapée, dans le respect

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-12 du code du travail : "La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter

B... pour insuffisance professionnelle était une illégalité externe, tenant au non respect d'un délai de préavis, les préjudices invoqués par M.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du " droit à la protection du secret des affaires ", du " droit à une bonne administration ", du " droit au respect

traitements et salaires en soumettant cet avantage à un régime d'imposition spécifique, alors prévu à l'article 150-0 A et au 6 de l'article 200 A du code général des impôts, lorsque le bénéficiaire respecte

l'annulation ; Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les moyens tirés de l'incompétence du maire de la commune de Pierrelaye, du non-respect

Pour juger que la société AON Assurances Risques Services, venant aux droits et obligations de la société Lange, mandataire de la société MMA IARD, n'avait pas respecté le délai maximal de soixante jours

fondés à demander l'annulation de l'instruction contestée du ministre de l'agriculture, qui n'a pas excédé sa compétence s'agissant des autres dispositions attaquées, qu'en tant qu'elle prévoit le respect

compétence de l'Etat autrichien ; qu'en effet, cette décision implique sa remise aux autorités autrichiennes alors même que ces dernières ne sont plus tenues d'examiner sa demande, le préfet n'ayant pas respecté

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 3.

L'article 8 de cette même décision, intitulé " Sanctions ", prévoit l'application de réfactions sur le montant de l'aide " en cas de sous-réalisation des dépenses prévues de plus de 20 % ; () de non-respect

réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. " ; que l'article L. 286 du même livre prévoit notamment que toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer

. ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même livre : A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de

justice administrative, notification de la requête présentée au juge des référés en application de l'article R. 541-1 du même code " est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai

.) / 2° Les magistrats du siège et du parquet placés respectivement auprès du premier président et du procureur général d'une cour d'appel et ayant qualité pour exercer les fonctions du grade auquel ils

ECONOMIQUE ; QUE, PAR SUITE, SA DECISION EN DATE DU 15 FEVRIER 1982 AUTORISANT EXPRESSEMENT LEDIT LICENCIEMENT N'A QU'UN CARACTERE CONFIRMATIF ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE CETTE AUTORISATION N'AURAIT PAS RESPECTE

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

X... n'ait pas disposé d'un tel délai pour produire sa défense ; Considérant, d'autre part, que le tribunal administratif n'avait pas à respecter un délai d'un mois entre la date de la convocation de M