. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE..* PERSONNE PRIVEE MANDATAIRE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE.

CETAT17-03-02-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

adaptations techniques du bâtiment aux contraintes propres à l'activité de la société STAAL, pour en déduire que les défectuosités des équipements prévus par la convention n'engageaient pas la responsabilité

Considérant que, pour écarter la responsabilité des constructeurs, et notamment des maîtres d'oeuvre, sur le fondement d'un manquement à leurs obligations contractuelles, la cour, après avoir relevé que

CONTRACTUELLE

. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - RESPONSABILITE E RESULTANT DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE OU DE L'INEXECUTION DU CONTRAT .* CONTRAT CONFIANT A L'ARCHITECTE LA VERIFICATION DES SITUATIONS DE TRAVAUX.

contractuelle de la commune, ou, à défaut, sa responsabilité quasi-délictuelle ; que, par un jugement du 28 février 2014, le tribunal administratif a rejeté les conclusions relatives à la responsabilité

. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - RESPONSABILITE E RESULTANT DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE OU DE L'INEXECUTION DU CONTRAT .* MATERIEL IMPOSE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE A L'ENTREPRENEUR - CIRCONSTANCE N'ETANT

[2] Faits de nature à entraîner la responsabilité contractuelle des architectes.

. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE. - | RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE DE L'ETAT EMPLOYEUR - ABSENCE DE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL - COMPETENCE ADMINISTRATIVE. | - RESPONSABILITE

au tribunal administratif de Besançon des conclusions principales sur le fondement de la responsabilité contractuelle, des conclusions subsidiaires sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle

. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE..* ACCIDENT SURVENU DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES APPARTENANT A UN OFFICED'H.L.M.

Pierre A, architecte, les sommes de 94 615,22 euros et 94 221,29 euros en règlement des prestations contractuelles et extra-contractuelles réalisées par celui-ci en exécution ou à l'occasion du contrat

M.P.G. et autres compagnies d'assurances subrogées dans les droits de la société Quillery, et fondé sur la méconnaissance par l'Etat de sa responsabilité contractuelle, au motif que seule sa responsabilité

SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ABSENCE DE CONTRAT REGULIER : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU TENDAIT EXCLUSIVEMENT A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE

contractuelle, de condamner solidairement la société Wilmotte et associés, et MM.

CONTRACTUELLE : CONSIDERANT QUE LE MARCHE PASSE ENTRE ELECTRICITE ET Y...

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Architectes - Manquement aux obligations générales de l'architecte.

contractuelle ; 2.

quasi-délictuelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur la responsabilité quasi-délictuelle