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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475940.20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
demande de titre de séjour ; - il méconnaît le droit à la vie privée et familiale dès lors que le centre de ses intérêts personnels et familiaux se situe en France depuis 2002, son mariage avec un ressortissant
Source officiellePage 12 sur 158
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023897740
19 avril 2011
19 avril 2011
Mustapha A, ressortissant marocain, demeurant ..., Maroc ; M.
Source officielle