décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre le préfet de la Haute-Saône de lui délivrer un titre de séjour

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que, pour les raisons ci-dessus exposées, Mme X n'est pas fondée à soutenir que le refus du préfet de police de lui délivrer un titre de séjour

d'un titre de séjour est irrégulier pour avoir été pris sans que la commission du titre de séjour ait été saisie ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'en adoptant la loi du 25 octobre 2002 autorisant

Il a été muni d'une carte de séjour temporaire valable du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 puis d'une carte de séjour pluriannuelle et enfin d'une carte de séjour temporaire valable du 1er décembre 2022

B est cependant revenu irrégulièrement en France en 2011 selon ses dires, sans que l'administration établisse sa présence avant 2013.

X... après le rejet par l'office français de protection des réfugiés et apatrides de sa demande d'admission au statut de réfugié, et d'autre part refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire motivé

comme une première entrée au sens des stipulations de l'article 20, paragraphe 1, de cette convention ; que, dès lors, et alors même que l'intéressé se serait trouvé, à l'occasion de son précédent séjour

le préfet fasse usage des pouvoirs que lui confère l'ordonnance du 2 novembre 1945 en matière de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière avant d'avoir statué sur cette demande

Considérant que, pour confirmer l'annulation du refus du préfet de l'Isère de délivrer ce titre de séjour, la cour, qui avait relevé que Mme Gwabana Massalaavait présenté une demande de titre de séjour

tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de statuer dans le délai d'un mois sur la demande de titre de séjour

du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 6 août 1987 du préfet de police de Paris lui refusant un titre de séjour

a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 juillet 1987 par lequel le préfet délégué pour la police du département du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour

Y... une carte de séjour temporaire salarié et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, °2 rejette la demande de M. Tang X...

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution des décisions administratives des 4 mars 1987 et 28 avril 1987 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour

était entré en France régulièrement, muni d'un visa de court séjour, alors qu'il était célibataire, était en situation irrégulière à la date de son mariage, ne peut utilement se prévaloir de sa qualité

d'annuler le jugement du 6 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur recours du préfet de la Haute-Savoie, a annulé l'avis favorable émis le 4 avril 1990 par la commission du séjour

en France âgés de plus de seize ans doivent être titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident" ; que M.

A bénéficie d'un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 9 octobre 2009, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait disposé ou dispose d'un titre de séjour ; qu'il y a

a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort