Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1988 et 9 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "L'OCEAN

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

les rôles de la ville de Lyon au titre des années 1977 et 1981 à raison des activités, qu'elle exerçait simultanément dans les mêmes locaux et avec l'assistance de trois salariés, de courtier en immobilier

formé par la régie immobilière de la Ville de Paris, a annulé par l'article 1er de cette décision, l'arrêt du 18 juin 1991 de la cour en tant que cet arrêt a condamné la régie immobilière de la Ville

de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la Régie immobilière

PRODIM-SUD GEDIAL ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé à la demande de la société civile immobilière

et du tourisme du 30 juin 1985 ayant rejeté son recours contre la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Guadeloupe du 20 décembre 1984 autorisant la société civile immobilière

Claude A tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société civile immobilière de construction vente BCIP A au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre

Y... a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 est conforme à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires saisie

Elle a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Article 2 : La SAS Bricorama France versera à la SAS Castorama France et à la SAS l'immobilière Castorama une somme de 2 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 avril 1981, présentés par la société civile immobilière

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 août 1984 et 12 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière PONDEROSA

d'Etat : °1 annule un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 12 janvier 1984 en tant que ledit jugement a déclaré illégales la décision du 2 décembre 1980 de la communauté requérante saisissant

La SAS Equal Immobilier se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Article 2 : La demande présentée par la société civile immobilière "ILL-PLAGE" devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

Toutefois, saisie d'un recours par la société immobilière Carrefour, la Commission nationale d'aménagement commercial a émis, le 26 octobre 2017, un avis favorable au projet.

complémentaire enregistrés les 16 septembre 1996 et 14 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif Grand Littoral et la Société civile immobilière

Poulet, Odent, avocat de la société K-Dis Immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.

civiles immobilières (SCI) : 18.