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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882263
28 décembre 2018
Par une décision du 2 mai 2016, à laquelle s'est substituée la décision du 22 juillet 2016 rejetant son recours préalable obligatoire, le président du conseil départemental du Calvados a notamment décidé
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007959515
14 novembre 1997
représentatives au niveau national et de la fédération de l'éducation nationale" ; que le décret attaqué substitue à cette dernière l'union nationale des syndicats autonomes ; Considérant qu'il ressort
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622383
28 octobre 1987
Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE INDUSTRIELLE D'ENTRETIEN DES TEXTILES, société anonyme, dont le siège social est à La Chardière, Chavagnes-en-Paillers, à Saint-Fulgent 85250 , substituée
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808213
24 mai 2017
pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2011 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé la société Family Shop à déroger pour une durée de cinq ans à la règle du repos dominical pour les salariés
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115612
13 juillet 2020
soumis aux juges du fond que, par une décision du 9 mars 2012, l'inspecteur du travail de la Guadeloupe a autorisé la société Brink's Security Services à licencier pour motif disciplinaire un de ses salariés
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844844
30 décembre 2020
ses employés les cotisations salariales dont ils sont redevables, n'étaient pas les bénéficiaires des allègements de cotisations salariales qui ont eu pour effet d'augmenter le salaire net versé aux salariés
CETAT:CETATEXT000042844845
CETAT:CETATEXT000042844846
CETAT:CETATEXT000042844847
CETAT:CETATEXT000042844848
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007709615
13 décembre 1985
S'EST SUBSTITUEE A LA DECISION DE REJET PRISE PAR LE CONSEIL REGIONAL ET NOTIFEE A M. Z...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007785198
5 juin 1991
Tout personnel, qu'il soit ou non salarié de l'établissement, s'engage respecter ce caractère" ; Considérant, d'une part, que de telles dispositions peuvent être légalement prévues par le règlement intérieur
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007651044
5 mars 1975
PIECES DU DOSSIER QUE L'EXPLOITATION CEDEE COMPORTE UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM DE 3 HECTARES EXIGE PAR L'ARTICLE 7 DE CE DECRET ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT SUBSTITUE
CETAT:CETATEXT000007644528
7 mars 1973
TERRITOIRE METROPOLITAIN DU DOMAINE DE LA LOI, REVETENT DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DELIBERATION DU 10 DECEMBRE 1971 A LEGALEMENT SUBSTITUE
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007837002
2 juillet 1993
de la poste et des télécommunications prévoit que les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales pour la désignation des représentants des salariés
3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029797320
24 novembre 2014
l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs, la contribution des patentes perçue sur une autre base que le bénéfice commercial et les impositions de même nature qui lui ont été substituées
5 SS
CETAT:CETATEXT000007796380
25 octobre 1991
Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000037834559
19 décembre 2018
Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une
CETAT:CETATEXT000032865644
8 juillet 2016
Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030866706
10 juillet 2015
objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés
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