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526 résultats pour « salarié substitué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882263

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Par une décision du 2 mai 2016, à laquelle s'est substituée la décision du 22 juillet 2016 rejetant son recours préalable obligatoire, le président du conseil départemental du Calvados a notamment décidé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007959515

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

représentatives au niveau national et de la fédération de l'éducation nationale" ; que le décret attaqué substitue à cette dernière l'union nationale des syndicats autonomes ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622383

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE INDUSTRIELLE D'ENTRETIEN DES TEXTILES, société anonyme, dont le siège social est à La Chardière, Chavagnes-en-Paillers, à Saint-Fulgent 85250 , substituée

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808213

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2011 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé la société Family Shop à déroger pour une durée de cinq ans à la règle du repos dominical pour les salariés

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115612

Admin. suprême

13 juillet 2020

13 juillet 2020

soumis aux juges du fond que, par une décision du 9 mars 2012, l'inspecteur du travail de la Guadeloupe a autorisé la société Brink's Security Services à licencier pour motif disciplinaire un de ses salariés

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844844

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

ses employés les cotisations salariales dont ils sont redevables, n'étaient pas les bénéficiaires des allègements de cotisations salariales qui ont eu pour effet d'augmenter le salaire net versé aux salariés

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844845

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

ses employés les cotisations salariales dont ils sont redevables, n'étaient pas les bénéficiaires des allègements de cotisations salariales qui ont eu pour effet d'augmenter le salaire net versé aux salariés

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844846

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

ses employés les cotisations salariales dont ils sont redevables, n'étaient pas les bénéficiaires des allègements de cotisations salariales qui ont eu pour effet d'augmenter le salaire net versé aux salariés

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844847

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

ses employés les cotisations salariales dont ils sont redevables, n'étaient pas les bénéficiaires des allègements de cotisations salariales qui ont eu pour effet d'augmenter le salaire net versé aux salariés

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844848

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

ses employés les cotisations salariales dont ils sont redevables, n'étaient pas les bénéficiaires des allègements de cotisations salariales qui ont eu pour effet d'augmenter le salaire net versé aux salariés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709615

Admin. suprême

13 décembre 1985

13 décembre 1985

S'EST SUBSTITUEE A LA DECISION DE REJET PRISE PAR LE CONSEIL REGIONAL ET NOTIFEE A M. Z...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785198

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

Tout personnel, qu'il soit ou non salarié de l'établissement, s'engage respecter ce caractère" ; Considérant, d'une part, que de telles dispositions peuvent être légalement prévues par le règlement intérieur

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651044

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

PIECES DU DOSSIER QUE L'EXPLOITATION CEDEE COMPORTE UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM DE 3 HECTARES EXIGE PAR L'ARTICLE 7 DE CE DECRET ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT SUBSTITUE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644528

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

TERRITOIRE METROPOLITAIN DU DOMAINE DE LA LOI, REVETENT DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DELIBERATION DU 10 DECEMBRE 1971 A LEGALEMENT SUBSTITUE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007837002

Admin. suprême

2 juillet 1993

2 juillet 1993

de la poste et des télécommunications prévoit que les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales pour la désignation des représentants des salariés

Source officielle
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029797320

Admin. suprême

24 novembre 2014

24 novembre 2014

l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs, la contribution des patentes perçue sur une autre base que le bénéfice commercial et les impositions de même nature qui lui ont été substituées

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007796380

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834559

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865644

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030866706

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés

Source officielle

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