Michel X... alors directeur du cabinet du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés avait reçu, par arrêté du 7 avril 1992, délégation de signature à l'effet de signer au nom

Z..., secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise ; qu'ainsi qu'il a été dit M.

X... dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

le surplus, à compter des dates d'échéances successives des loyers.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 229367 Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

RECEVOIR OPPOSEES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LA DAME X...

A dans ses fonctions de directeur du Formeum à compter du 10 février 2004 et de reconstituer sa carrière dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt ; 2°) réglant l'affaire au

Olivier Pau Le secrétaire : Signé : M.

Paris, a déclaré légale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris autorisant la société "Manufacture de Briare" à la licencier pour motif économique de son emploi de secrétaire

et non à celui des sociétés civiles immobilières (SCI) dont il était associé ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale avait à bon droit réintégré

Lasserre L'Auditeur-rapporteur : Signé : Mlle Courrèges Le secrétaire : Signé : Mme X...

Pierre X..., demeurant à Falgueyrat (24560), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du 21 janvier 1986 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des

Lambron Le secrétaire : Signé : Mme Y...

REQUETES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE, BELFORT ET LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS AUTORISANT

Y... a été nommé, à compter du 1er juillet 1983, secrétaire général adjoint de la ville d'Epinal puis, à compter du 16 décembre 1983, secrétaire général du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement

août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, dont le siège est ..., dûment représenté par son secrétaire

à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juillet 2001 déterminant la liste des éléments à prendre en compte

les sociétés, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 en sa qualité de société mère intégrante du groupe du même nom

publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du

A PARIS 6EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1977 REFUSANT D'ACCORDER AUX AGENTS CONTRACTUELS