1° d'annuler l'ordonnance du 28 juin 2018 de la présidente de la première chambre de la cour administrative d'appel de Paris ; 2° de récuser l'ensemble des juges composant la dixième chambre de la section

Vu l'ordonnance n° 1102370 en date du 4 janvier 2012 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nancy a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application

ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat relatif à la modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des articles pour pansements inscrits à la section

du conseil régional de discipline des médecins (.) dite section des assurances sociales du conseil régional de discipline et, en appel, à une section distincte de la section disciplinaire du Conseil national

. ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; Considérant qu'en vertu de l'article 27 alinéa 3 du décret du 30 juillet 1963 : "Sur simple requête ou d'office, le président de la section du Contentieux

administratives du Conseil d'Etat sont : - la section de l'intérieur/ - la section des finances/ - la section des travaux publics/ - la section sociale / - la section du rapport et des études

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 11 mai 1981, relatif aux sections internationales dans les

Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 4141-1 du même code : " Les officiers généraux sont répartis en deux sections:/(...)°2o La deuxième section

l'intention de présenter un mémoire complémentaire, n'avait pas produit ce mémoire dans un délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de son recours, le 22 août 1986, comme l'exige l'article 53-3

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision. 3.

par les articles L. 450-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code : (...) 2° Les sections

, présentée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont le siège est 39 - ... (75739) et tendant à ce que, sur le fondement de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, le président de la section

modification des prix de journée en cas de dépassement important du niveau d'activité prévu, et le dernier paragraphe du point 2 de l'annexe 1, relatif à la répartition des charges de personnel entre sections

. ; le Crédit Commercial de France demande que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, usant des pouvoirs qu'il tient de l'article 27, 4e alinéa, du décret du 30 juillet 1963 modifié

scientifique, culturel et professionnel qui prend nom d'école généraliste d'ingénieurs de Marseille et auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini aux articles L. 715-1 à L. 715-3

L'organisation comprend un comité national et des comités régionaux, dénommés sections régionales, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

de la SCA Unicoque et réforme en ce sens le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 février 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter l'appel de la SCA Unicoque ; 3°

publique ou de la protection du consommateur et de l'environnement, avec une analyse des risques effectuée, dans des cas appropriés, selon les principes prévus dans la partie concernée de l'annexe XV, section