Poitiers ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 13 janvier 1998 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique en vue de l'application des servitudes

L'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation dispose que

notamment pour objet d'analyser "en fonction de la sensibilité du milieu, l'état initial du site et de l'environnement et les incidences de sa mise en oeuvre sur leur évolution ainsi que les mesures prises

pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) a été contrainte en août 2003 de déplacer un tronçon de l'oléoduc qu'elle exploite et a supporté le coût de ce transfert ; qu'en l'absence d'accord avec le SMTC sur la prise

La méconnaissance des dispositions qui régissent la procédure d'enquête publique n'entraîne l'illégalité de la décision prise que si l'irrégularité commise a pu avoir pour effet de nuire à l'information

2014 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement et de l'égalité des territoires portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes

plus de 200 mètres de la limite de propriété du site, sauf si l'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes

traversant la propriété privée de M.

du plan d'occupation des sols de Fontaine-de-Vaucluse, approuvé par arrêté du préfet du Vaucluse du 1er décembre 1981 : "pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée

a approuvé son plan local d'urbanisme ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle approuve les article UB 6, instaurant une bande de constructibilité, UB 2, imposant une servitude

notamment ... l'indication des immeubles ou parties d'immeubles dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité administrative à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées

sous-sol des conduites d'irrigation, il ressort du dossier que les dépenses d'acquisition foncière nereprésentaient de toute façon qu'une faible part du coût total de l'opération et que les propriétés privées

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 7 du décret du 11 juin1970, la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de l'exercice des servitudes est prononcée par un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations d'eau ou d'assainissement et le décret

L'article 3 des règles applicables à toutes les zones du plan local d'urbanisme, d'une part, détermine les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, qui peuvent préexister

avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, la société Opale Luz a été informée que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise

B a été informé que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des consorts D a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise

Si l'arrêt attaqué écarte le moyen tiré de ce que le terrain n'avait pas d'accès public ou privé à la voie publique en méconnaissance des dispositions du I de l'article UB3 du règlement du plan d'occupation