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260 résultats pour « société de classification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717862

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

l'Autorité vérifie notamment que la société dispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend exercer ; que ce programme d'activité précise les conditions dans lesquelles la société

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

SOCIETE MOSELLANE DE FERS, METAUX DE RECUPERATION, SAUVETAGE ET CLASSIFICATION

SIREN 656980521GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES

09/11/2017

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Procédures collectives

SOCIETE MOSELLANE DE FERS, METAUX DE RECUPERATION, SAUVETAGE ET CLASSIFICATION S.A.

SIREN 656980521TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement de clôture pour insuffisance d'actif ; mandataire judiciaire : Maître LOTT (Bernard), demeurant 18, Rue Poincaré, BP 30809, 57208 Sarreguemines Cedex ; 369/2017

11/10/2017

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Procédures collectives

SOCIETE MOSELLANE DE FERS, METAUX DE RECUPERATION, SAUVETAGE ET CLASSIFICATION S.A.

SIREN 656980521TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — Avis de dépôt de la liste des créances entrant dans le cadre de l'article L 641-13 du Code de Commerce au Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines, où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication ; RG : 2016/2

27/01/2017

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Procédures collectives

SOCIETE MOSELLANE DE FERS, METAUX DE RECUPERATION, SAUVETAGE ET CLASSIFICATION S.A.

SIREN 656980521TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de liquidation judiciaire sur conversion d'un redressement judiciaire ; juge commissaire : Monsieur FILLIUNG (Robert) ; date de cessation des paiements : 1 décembre 2015 ; mandataire judiciaire : Maître LOTT (Bernard), 18, Rue Poincaré, BP 30809, 57208 Sarreguemines Cedex ; RG N° : 1/2016/2

29/03/2016

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Procédures collectives

SOCIETE MOSELLANE DE FERS, METAUX DE RECUPERATION, SAUVETAGE ET CLASSIFICATION

SIREN 656980521TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; nomme en qualité de mandataire judiciaire : Maître LOTT (Bernard), 18, Rue Poincaré, BP 30809, 57208 Sarreguemines Cedex ; date de cessation des paiements : le 1 décembre 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire

14/02/2016

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643970

Admin. suprême

3 décembre 1976

3 décembre 1976

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Suppression d'offices de

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

(92130), représentée par ses dirigeants, et la société Vivendi Universal, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris Cedex 08 (75380), représentée par ses dirigeants ; les sociétés Groupe Canal

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454918.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

procédures suivantes : 1° Sous le n° 454918, par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet et 2 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Lyon-La Duchère et la société

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007710818

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Suspension par le ministre

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469075.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La société requérante, qui conteste cette équivalence technique, a demandé à l'ANSES de lui communiquer ce rapport d'évaluation.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En second lieu, en prévoyant, au point 4.2.7, que " l'exercice de la profession au sein des sociétés d'exercice y compris pour les associés ayant opté pour le statut fiscal et social de salariés de ces

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007754190

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

- ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -Agrément d'un protocole d'accord relatif au régime de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale -

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008017872

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Décret approuvant

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007925

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

à Paris (75017), la FEDERATION FRANÇAISE DES GROUPES DE CONSERVATION DES VEHICULES MILITAIRES, dont le siège social est Les Enauderies, à Bouille-Ménard (49520), la SOCIETE SOMATEX, dont le siège social

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007789387

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

01-01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS -Décision individuelle prise au profit d'une personne

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474905.20230807

Admin. suprême

7 août 2023

7 août 2023

Elle peut également être assurée par une société coopérative ouvrière de production titulaire des autorisations qui consent la location du taxi aux coopérateurs autorisés à exercer l'activité de conducteur

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027626010

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

C..., de la société Sudgetreide GMBH et CO KG, de M.B..., de M.J..., de M. A...et de MmeF..., et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société EDF; 1.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115640

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

. / Lorsque les personnes mentionnées ci-dessus appartiennent à un groupe défini à l'article L. 561-33, et si l'entreprise mère du groupe a son siège social en France, cette dernière définit au niveau

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650314

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Certificat d

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007868947

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

) Rétroactivité légale de certaines clauses de la convention. | 04-03-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES -Agrément ministériel des conventions

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652463

Admin. suprême

15 octobre 1976

15 octobre 1976

01-01-06-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS - Octroi

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988437

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

). | 62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE -Inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires (article R. 165-1 du code de la sécurité sociale) - A) Caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651744

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

de la société British American Tobacco France.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007842862

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

01-01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES -Absence de droits acquis au maintien de dispositions réglementaires

Résumé IA — à vérifier