en vue de son imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, il n'en résulte pas que le législateur, par les dispositions du I-1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 subordonnant la taxation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B ont été assujettis à des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2008 à 2011, établies par voie de taxation d'office

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa

02-01-005 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE TELEPHONIQUE -Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Redressement - Contestation des énonciations consignées

. - PROCEDURE DE TAXATION -Comptabilité occulte - Comptabilité irrégulière - Rectification d'office - Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée.

X... demande décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée que l'administration lui a assignés, par voie de taxation d'office, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1978

. - PROCEDURE DE TAXATION -Comptabilité irrégulière et non probante - Rectification d'office - Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée.

DE LA PERIODE D'IMPOSITION EST FAITE D'OFFICE; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QU'EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE DECLARATION TARDIVE, L'ADMINISTRATION PEUTPROCEDER A LA TAXATION

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Régime de forfait - Preuve de l'exagération de l'évaluation

DEPOURVUES DE VALEUR PROBANTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE REPONSE A PU ETRE REGARDEE COMME EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE REPONSE ; QU'AINSI, LE SERVICE ETAIT FONDE A RECOURIR A LA PROCEDURE DE TAXATION

ONT ETE PARTIELLEMENT ADMISES PAR L'ADMINISTRATION, MAIS, A CONCURRENCE DE 99.000 F, ONT ETE REGARDEES COMME EQUIVALANT A UN DEFAUT DE REPONSE ; QUE LA SOMME DE 99.000 F A ETE COMPRISE, PAR VOIE DE TAXATION

, NI LE BENEFICIAIRE DU REMBOURSEMENT ; QUE DE TELLES REPONSES, PAR LEUR IMPRECISION, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME EQUIVALANT A UN REFUS DE REPONSE ET COMME PERMETTANT LE RECOURS A LA PROCEDURE DE TAXATION

JUSTIFICATION DE NATURE A ETABLIR QUE LE MONTANT DES IMPOSITIONS RESTANT A SA CHARGE, APRES LES DEGREVEMENTS AINSI INTERVENUS, EST EXAGERE ; QU'IL NE DONNE NOTAMMENT AUCUNE PRECISION SUR L'ERREUR DE TAXATION

l'administration ne pouvait, sans envoyer une demande complémentaire d'explications ou de justifications, regarder le contribuable comme s'étant abstenu de répondre ; que, dès lors, la procédure de taxation

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Evaluation d'office - Reconstitution du chiffre d'affaires

19-01-03-01 Demandes d'éclaircissements ou de justifications - Réponse équivalant à un refus : taxation d'office, procédure régulière. | 19-04-02-01-06-01-02 Preuve de l'exagération de la base d'imposition

. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Charge de la preuve en cas de rectification d 'office régulière.

. - Taxation d'office - Droit du contribuable de connaître la méthode adoptée par l'administration pour déterminer ses bases d'imposition.

. - Taxation d'après les signes extérieurs [art. 168 du C.G.I.].