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Aux termes de l'article 16 de la même loi : " La formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas

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Bernard X... a été hospitalisé dans le service ophtalmologique du centre hospitalier régional de Lille, du 22 au 26 avril 1975, à la demande de son médecin traitant, en vue de rechercher les causes d'une

erreur de droit en jugeant que la pénalité pour manquement délibéré était justifiée par le seul fait qu'elle savait que la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures délivrés par son sous-traitant

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de prononcer la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société RB, entreprise sous-traitante

dans les conditions définies par le médecin du travail, Mme A n'a pas repris son activité à compter du 2 juin 2003 et a produit un certificat de prolongation d'arrêt de travail établi par son médecin traitant

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La caisse peut autoriser le déplacement du malade, pour une durée indéterminée, si le médecin traitant l'ordonne dans un but thérapeutique ou par convenance personnelle justifiée du malade et après avis

résulte de l'instruction que le jeune David X..., alors âgé de près de 3 ans, a été hospitalisé le 28 août 1980 au CENTRE HOSPITALIER DE COGNAC, en raison de fortes douleurs abdominales que son médecin traitant

qui auraient passé des marchés avec le Gouvernement, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés" ; que les litiges relatifs au droit à paiement ou au droit à indemnité des sous-traitants